Article R4542-5 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre IV : Autres activités et opérations > Chapitre II : Utilisation…
Pour l'élaboration, le choix, l'achat et la modification de logiciels ainsi que pour la définition des tâches impliquant l'utilisation d'écrans de visualisation, l'employeur prend en compte les facteurs suivants, dans la mesure où les exigences ou les caractéristiques intrinsèques de la tâche ne s'y opposent pas :
1° Le logiciel est adapté à la tâche à exécuter ;
2° Le logiciel est d'un usage facile et est adapté au niveau de connaissance et d'expérience de l'utilisateur ;
3° Les systèmes fournissent aux travailleurs des indications sur leur déroulement ;
4° Les systèmes affichent l'information dans un format et à un rythme adaptés aux opérateurs ;
5° Les principes d'ergonomie sont appliqués en particulier au traitement de l'information par l'homme.
Jurisprudence appliquant l'article R4542-5 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 novembre 2019, 18-13.887, Publié au bulletin
code du travail , dans leur rédaction applicable au litige. … R . 4542 - 5 du code du travail et enfin qu'un désaccord persiste sur les modalités de l'expertise confiée au cabinet Leyton pour évaluer les risques liés…
- Cour de cassation, 14 novembre 2019, n° 18-13.887
code du travail , dans leur rédaction applicable au litige. … R . 4542 - 5 du code du travail et enfin qu'un désaccord persiste sur les modalités de l'expertise confiée au cabinet Leyton pour évaluer les risques liés…
- Cour d'appel de Versailles, 18 janvier 2018, n° 17/06280
code du travail , sur le projet de réorganisation et de réduction des effectifs au sein de la société Chubb France, et ses conséquences sur les conditions de travail. … Elle en conclut que les logiciels UNICOM, UNITEC…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.