Article R4541-6 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre IV : Autres activités et opérations > Chapitre Ier…
Pour l'évaluation des risques et l'organisation des postes de travail, l'employeur tient compte :
1° Des caractéristiques de la charge, de l'effort physique requis, des caractéristiques du milieu de travail et des exigences de l'activité ;
2° Des facteurs individuels de risque, définis par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'agriculture.
Jurisprudence appliquant l'article R4541-6 du Code du travail
- CAA de MARSEILLE, 7ème chambre - formation à 3, 30/03/2018, 16MA03043, Inédit au recueil Lebon
R . 4541 - 6 à 8 du code du travail . … Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience…
- Cour d'appel de Grenoble, 23 juin 2022, n° 20/00558
R . 4541 - 6 ; 2° D'une formation adéquate à la sécurité relative à l'exécution de ces opérations. … L'arrêté du 29 janvier 1993 portant application de l'article R. 231-68 du code du travail devenu l'article R 4541 - 6…
- Tribunal judiciaire de Lyon, 26 juin 2024, n° 21/00260
code du travail . … code du travail .
- Cour d'appel de Grenoble, 12 janvier 2023, n° 21/00921
R . 4541 - 6 ; 2° D'une formation adéquate à la sécurité relative à l'exécution de ces opérations. … L'arrêté du 29 janvier 1993 portant application de l'article R. 231-68 du code du travail devenu l'article R 4541 - 6…
- Cour d'appel de Nîmes, 20 septembre 2022, n° 21/02969
Selon l'article R . 4541 - 6 du même code, « pour l'évaluation des risques et l'organisation des postes de travail, l'employeur tient compte : 1° des caractéristiques de la charge, de l'effort physique requis, des…
- Tribunal administratif de Grenoble, 21 mai 2024, n° 2200166
code du travail et par les décrets pris pour leur application ()". … R . 4541 - 6 ;/ 2° D'une formation adéquate à la sécurité relative à l'exécution de ces opérations.
- Cour d'appel de Dijon, 30 novembre 2023, n° 21/00605
En ce qui concerne les mesures de prévention prises par l'employeur : Les dispositions de l'article R 4541-1 du code du travail visent l'ensemble des manutentions manuelles comportant tout risque pour les travailleurs…
- Tribunal judiciaire de Tours, 14 octobre 2024, n° 23/00152
Il doit également respecter et appliquer les dispositions du code du travail et les préconisations de la médecine du travail . … manière techniquement correcte, en tenant compte des facteurs individuels de risque…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.