Aller au contenu
En vigueur

Article R4541-5 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre IV : Autres activités et opérations > Chapitre Ier…

Lorsque la manutention manuelle ne peut pas être évitée, l'employeur :

1° Evalue les risques que font encourir les opérations de manutention pour la santé et la sécurité des travailleurs ;

2° Organise les postes de travail de façon à éviter ou à réduire les risques, notamment dorso-lombaires, en mettant en particulier à la disposition des travailleurs des aides mécaniques ou, à défaut de pouvoir les mettre en œuvre, les accessoires de préhension propres à rendre leur tâche plus sûre et moins pénible.

Jurisprudence appliquant l'article R4541-5 du Code du travail

  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 février 2023, n° 21/02312

    Enfin, aux termes de l'article R.4541-9 du code du travail , lorsque le recours à la manutention manuelle est inévitable et que les aides mécaniques prévues au 2° de l'article R . 4541 - 5 ne peuvent pas être mises en…

  • Cour d'appel d'Amiens, 29 mars 2023, n° 22/00032

    En application de l'article R . 4541 - 5 de ce code, lorsque la manutention manuelle ne peut pas être évitée, l'employeur: 1° Evalue les risques que font encourir les opérations de manutention pour la santé et la…

  • Cour d'appel d'Orléans, 2 juillet 2024, n° 23/01874

    Elle regrette également ne pas avoir été formée aux gestes de la manipulation, visant les articles R . 4541 - 5 et suivants du Code du travail sur les manipulations de charges lourdes pour relever l'absence de mesures…

  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30 septembre 2022, n° 21/04574

    ne peut être évitée, l'article R . 4541 - 5 du même code stipule que l'employeur doit: - évaluer les risques que font encourir les opérations de manutention pour la santé et la sécurité, - organiser les postes de…

  • Cour d'appel d'Angers, 29 février 2024, n° 22/00097

    L'employeur doit également procéder, selon les articles R . 4541 - 5 à R.4541-6, à l'évaluation des risques que font courir les opérations de manutention pour la santé et la sécurité des travailleurs et organiser les…

  • Cour d'appel de Paris, 28 mars 2024, n° 21/00581

    [T] soutient qu'il a été amené à porter de très lourdes charges, sans aide mécanique, en violation des dispositions de l'article R . 4541 - 5 du code du travail . … [H] et [J] ne sont pas suffisamment précises, datées…

  • Cour d'appel de Lyon, 8 octobre 2024, n° 21/07605

    Si le tableau mentionne la notion de manutention de 'charge lourde', il ne la définit pas et ne prévoit aucun seuil de poids, de sorte que l'appréciation est fonction des circonstances de l'espèce, tenant compte des…

  • Cour d'appel de Grenoble, 12 janvier 2023, n° 21/00921

    L'article R . 4541 - 5 du code du travail prévoit que': Lorsque la manutention manuelle ne peut pas être évitée, l'employeur : 1° Evalue les risques que font encourir les opérations de manutention pour la santé et la…

Toute la jurisprudence sur cet article (63)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.