Article R4541-4 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre IV : Autres activités et opérations > Chapitre Ier…
Lorsque la nécessité d'une manutention manuelle de charges ne peut être évitée, notamment en raison de la configuration des lieux où cette manutention est réalisée, l'employeur prend les mesures d'organisation appropriées ou met à la disposition des travailleurs les moyens adaptés, si nécessaire en combinant leurs effets, de façon à limiter l'effort physique et à réduire le risque encouru lors de cette opération.
Jurisprudence appliquant l'article R4541-4 du Code du travail
- Cour de cassation, 31 mars 2016, n° 15-12.097
R . 4541 - 4 , R. 4541-5 et R. 4541-6 du code du travail ; qu'en s'abstenant de procéder à cette recherche, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de ces dispositions, ensemble les…
- Cour de cassation, 10 octobre 2019, n° 18-23.488
R . 4541 - 4 du code du travail ; que par ailleurs, il résulte de l'attestation de Monsieur X... … R . 4541 - 4 , sans rechercher, comme elle y était invitée, si le recours à la manutention manuelle pouvait être évité…
- Tribunal administratif de Nancy, 17 novembre 2022, n° 2003387
Enfin, l'article R . 4541 - 4 de ce code dispose que : " Lorsque la nécessité d'une manutention manuelle de charges ne peut être évitée, notamment en raison de la configuration des lieux où cette manutention est…
- CAA de NANCY, 2ème chambre, 05/06/2025, 23NC00111, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes de l'article R . 4541 - 4 : " Lorsque la nécessité d'une manutention…
- Tribunal administratif de Nancy, 17 novembre 2022, n° 2003386
Enfin, l'article R . 4541 - 4 de ce code dispose que : " Lorsque la nécessité d'une manutention manuelle de charges ne peut être évitée, notamment en raison de la configuration des lieux où cette manutention est…
- CAA de NANCY, 2ème chambre, 05/06/2025, 23NC00113, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes de l'article R . 4541 - 4 : " Lorsque la nécessité d'une manutention…
- CAA de NANCY, 2ème chambre, 05/06/2025, 23NC00114, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes de l'article R . 4541 - 4 : " Lorsque la nécessité d'une manutention…
- Tribunal administratif de Nancy, 17 novembre 2022, n° 2003384
Enfin, l'article R . 4541 - 4 de ce code dispose que : " Lorsque la nécessité d'une manutention manuelle de charges ne peut être évitée, notamment en raison de la configuration des lieux où cette manutention est…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.