Article R4541-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre IV : Autres activités et opérations > Chapitre Ier…
L'employeur prend les mesures d'organisation appropriées ou utilise les moyens appropriés, et notamment les équipements mécaniques, afin d'éviter le recours à la manutention manuelle de charges par les travailleurs.
Jurisprudence appliquant l'article R4541-3 du Code du travail
- Cour de cassation, 10 octobre 2019, n° 18-23.488
code du travail ; que par ailleurs, il résulte de l'attestation de Monsieur X... … R . 4541 - 3 et R. 4541-4 du code du travail .
- Cour d'appel de Poitiers, 16 juin 2022, n° 19/02821
Il soutient également que l'employeur n'a mis en 'uvre aucune mesure nécessaire de nature à préserver sa sécurité, en faisant valoir': - au visa des articles R . 4541 - 3 et suivants du code du travail , qu'il était le…
- Cour d'appel de Toulouse, 7 mars 2024, n° 22/02876
Il se prévaut des attestations de deux témoins, et conclut que son employeur a ainsi contrevenu au principe général de prévention, et spécialement aux dispositions de l'article R . 4541 - 3 du code du travail . ……
- Tribunal administratif de Toulon, 10 février 2025, n° 2202205
D'une part, aux termes de l'article R . 4541 - 3 du code du travail relatif à la prévention des risques liés à certaines activités ou opérations : " l'employeur prend les mesures d'organisation appropriées ou utilise…
- Cour d'appel de Grenoble, 13 janvier 2023, n° 20/03437
Selon les dispositions des articles R . 4541 - 3 et suivants du même code en conséquence ici applicables, - l'employeur prend les mesures d'organisation appropriées ou utilise les moyens appropriés, et notamment les…
- Cour d'appel de Montpellier, 8 janvier 2025, n° 22/06384
Le 9 novembre 2017, à l'issue de la procédure prévue par les articles R. 4624-31 et R. 4624-42 du code du travail , [D] [H] a été déclaré par le médecin du travail 'inapte au poste. … code du travail ; Attendu qu'il…
- Tribunal administratif de Nice, 10 juin 2025, n° 2204380
Aux termes de l'article R . 4541 - 3 de ce code : " L'employeur prend les mesures d'organisation appropriées ou utilise les moyens appropriés, et notamment les équipements mécaniques, afin d'éviter le recours à la…
- CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 29/04/2026, 25MA02178, Inédit au recueil Lebon
L'article R . 4541 - 3 dispose que : " L'employeur prend les mesures d'organisation appropriées ou utilise les moyens appropriés, et notamment les équipements mécaniques, afin d'éviter le recours à la manutention…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.