Article R4541-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre IV : Autres activités et opérations > Chapitre Ier…
On entend par manutention manuelle, toute opération de transport ou de soutien d'une charge, dont le levage, la pose, la poussée, la traction, le port ou le déplacement, qui exige l'effort physique d'un ou de plusieurs travailleurs.
Jurisprudence appliquant l'article R4541-2 du Code du travail
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 février 2023, n° 21/02312
L'article R . 4541 - 2 du code du travail dispose que l'on entend par manutention manuelle toute opération de transport ou de soutien d'une charge, dont le levage, la pose, la poussée, la traction, le port ou le…
- Cour de cassation, 15 décembre 2016, n° 15-16.199
R . 4541 - 2 du code du travail qui définit la manutention manuelle », quand il résultait de ses propres constations, d'une part, que le palan avec lequel le salarié a manipulé la pièce de 100 kg n'était…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 décembre 2016, 15-16.199, Inédit
R . 4541 - 2 du code du travail qui définit la manutention manuelle », quand il résultait de ses propres constations, d'une part, que le palan avec lequel le salarié a manipulé la pièce de 100 kg n'était équipé d'un…
- Cour d'appel de Montpellier, 19 avril 2023, n° 21/04310
code du travail . … Rien ne permet de déterminer que la chute du 13 décembre 2000 intervienne à raison d'une manutention manuelle de charges mentionnées à l'article R . 4541 - 2 du code du travail , les seules…
- Cour d'appel de Pau, 15 janvier 2015, n° 12/04079
R . 4541 - 2 et suivants du code du travail '; que l'obligation d'un avis d'aptitude du médecin du travail pour le port habituel de charges supérieures à 55 kg a été violé par l'employeur'; qu'il était seul pour…
- CAA de NANCY, 3ème chambre - formation à 3, 04/07/2017, 16NC00171, Inédit au recueil Lebon
code du travail . … R . 4541 - 2 (...) / 3° Au titre de certains rythmes de travail : a) Le travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L. 3122-29 à L. 3122-31 (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 4121-1…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 décembre 2016, 15-27.105, Inédit
R . 4541 - 2 et suivants du code du travail ; qu'il fait aussi valoir que l'obligation d'avis d'aptitude du médecin du travail pour le port habituel de charges supérieures à 55 kg prévu par l'article R. 4541-9 du code…
- Cour de cassation, 15 décembre 2016, n° 15-27.105
R . 4541 - 2 et suivants du code du travail ; qu'il fait aussi valoir que l'obligation d'avis d'aptitude du médecin du travail pour le port habituel de charges supérieures à 55 kg prévu par…
Textes liés
- Crée Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V) art. Annexe
- Cite Décret n°2017-1473 du 13 octobre 2017 - art. 13 (VD) art. 13
- Cite Code du travail - art. D4121-5 (VT) art. D4121-5
- Cite Code du travail - art. D4161-1 (V) art. D4161-1
- Cite Code du travail - art. D4161-2 (Ab) art. D4161-2
- Concordance Code du travail - art. R231-66 al 2 (Ab) art. R231-66
- Cite Code du travail - art. R4153-52 (V) art. R4153-52
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.