Article R4541-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 16 mars 2009 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre IV : Autres activités et opérations > Chapitre Ier…
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à toutes les manutentions dites manuelles comportant des risques, notamment dorso-lombaires, pour les travailleurs en raison des caractéristiques de la charge ou des conditions ergonomiques défavorables.
Jurisprudence appliquant l'article R4541-1 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 décembre 2016, 15-27.105, Inédit
X... que les prescriptions des articles R . 4541 - 1 et suivants du code du travail , relatives à la manutention des charges, n'auraient pas été respectées par l'employeur ; qu'il en est de même pour ce qui est de…
- Cour de cassation, 15 décembre 2016, n° 15-27.105
R . 4541 - 1 , R. 4541-5 et R. 4541-9 du code du travail ; Mais attendu que, sous couvert d'un manque de base légale au regard de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, et des articles R. 4521-1…
- Cour de cassation, 7 janvier 2021, n° 19-12.691
R . 4541 - 1 et R. 4541-2 du code du travail ; 3°) Alors que, encore, le salarié faisant particulièrement valoir que le retourneur n'allégeait pas le poids des poteaux et n'était pas conforme aux règles techniques de…
- Cour d'appel d'Angers, 29 février 2024, n° 22/00097
Il invoque les dispositions des articles R . 4541 ' 1 et suivants du code du travail qui n'ont pas été respectées selon lui, ce qui caractérise l'absence de mesures de protection. … Dès lors, l'examen de l'application…
- Cour de cassation, 3 mai 2018, n° 16-28.749
Il conviendra donc d'étudier une solution d'aide à la manutention (type palan, solution déjà utilisée sur d'autres postes) conformément aux dispositions des articles R . 4541 - 1 à R. 4541-10 du code du travail » ; que…
- Cour de cassation, 31 mars 2016, n° 15-12.097
[I] impliquait en conséquence, la manutentions de charges lourdes ; que la sarl [N] ne pouvait ignorer le risque pour la santé de son salarié eu égard à la réglementation existante en la matière, les articles R 4541 -…
- Cour de cassation, 21 juin 2018, n° 17-18.362
R . 4541 - 1 et R. 4541-2 du code du travail ; 2°) ALORS QUE la méconnaissance par l'employeur des dispositions légales du code du travail lui imposant la mise en place de moyens de prévention des risques liés à des…
- Cour de cassation, 30 mars 2017, n° 16-15.222
code du travail . … R . 4541 - 1 et suivants du code du travail .
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.