Article R4534-96 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre III : Bâtiment et génie civil > Chapitre IV : Prescriptions…
Lorsque, dans les travaux de montage, de démontage et de levage de charpentes et ossatures, les travailleurs sont appelés à accéder à un poste de travail ou à circuler en se trouvant exposé à un risque de chute dans le vide, l'employeur prend l'une des mesures suivantes :
1° Installation d'échelles de service en nombre suffisant fixées en tête et au pied, et des paliers de repos convenablement aménagés ;
2° Installation de passerelles munies de garde-corps placés à une hauteur de 90 centimètres et de plinthes de 15 centimètres de hauteur au moins, susceptibles d'être déplacées à l'aide d'un appareil de levage ;
3° Elévation, dans les conditions prévues par l'article R. 4534-98, des travailleurs dans les nacelles, ou tous autres dispositifs similaires, suspendues à un appareil de levage.
Jurisprudence appliquant l'article R4534-96 du Code du travail
- Cour d'appel de Bourges, 25 juillet 2024, n° 23/00809
Par ailleurs, la société LEGOUPIL INDUSTRIE soutient à juste titre que les dispositions du code du travail imposent, lors du démontage de la structure du bâtiment, des mesures de sécurité ne pouvant être réalisées que…
Textes liés
- Concordance Décret n°65-48 du 8 janvier 1965 - art. 165 al 1 à 4 (Ab) art. 165
- Crée Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V) art. Annexe
- Cite Code du travail - art. R4534-101 (VD) art. R4534-101
- Cite Code du travail - art. R4534-98 (VD) art. R4534-98
- Cite Code du travail - art. R4534-99 (VD) art. R4534-99
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°65-48 du 8 janvier 1965 portant règlement d'administration publique pour l'exécution des dispositions du livre II du Code du travail (titre II : Hygiène et sécurité des travailleurs) en ce qui concerne les mesures particulières de protection et de salubrité applicables aux établissements dont le personnel exécute des travaux du bâtiment, des travaux publics et tous autres travaux concernant les immeubles art. 165
- Crée Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) art. Annexe
- Cite Code du travail art. R4534-98
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.