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En vigueur

Article R4534-95 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre III : Bâtiment et génie civil > Chapitre IV : Prescriptions…

Lors des travaux de montage, de démontage et de levage de charpentes et ossatures, toutes mesures sont prises pour réduire au minimum les travaux et déplacements en hauteur qui exposent les travailleurs à un risque de chute.

A cette fin, il est procédé, chaque fois que cela est possible, à l'assemblage des pièces au sol et à la mise en œuvre de dispositifs d'accrochage ou de décrochage à distance.

Jurisprudence appliquant l'article R4534-95 du Code du travail

  • Cour d'appel de Bordeaux, 24 mai 2023, n° 20/01450

    Selon l'article L. 4541-1 du code du travail , les règles de sont déterminées par décret en conseil d'état pris en application de l'article L. 4111-6. … En vertu de l'article L 1222-1 du code du travail , le contrat de…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.