Article R4534-86 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre III : Bâtiment et génie civil > Chapitre IV : Prescriptions…
Les échafaudages utilisés pour exécuter des travaux sur les toitures sont munis de garde-corps constitués par des éléments jointifs ou écartés de sorte qu'ils ne puissent permettre le passage d'un corps humain. Ces garde-corps ont une solidité suffisante pour s'opposer efficacement à la chute dans le vide d'une personne ayant perdu l'équilibre.
A défaut d'échafaudages appropriés, des dispositifs de protection collective d'une efficacité au moins équivalente sont mis en place.
Lorsque l'utilisation de ces dispositifs de protection est reconnue impossible, le port d'un système d'arrêt de chute est obligatoire.
Jurisprudence appliquant l'article R4534-86 du Code du travail
- Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre , 26/04/2012, 11PA03071, Inédit au recueil Lebon
A ne peut utilement invoquer, en l'absence de travaux sur le toit-terrasse au moment des faits, les dispositions des articles R . 4534 - 86 et suivants du code du travail au soutien du moyen tiré de ce que l'AP-HP…
- Cour de cassation, 23 janvier 2018, n° 16-81.748
R . 4534 - 86 alinéa 3 et R. 4534-89 alinéa 2 du code du travail , ce qui n'était pas le cas en l'espèce ; qu'ainsi la responsabilité pénale de M. … X..., en application des articles R . 4534 - 86 al.3 et R. 4534-89…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 janvier 2018, 16-81.748, Inédit
R . 4534 - 86 alinéa 3 et R. 4534-89 alinéa 2 du code du travail , ce qui n'était pas le cas en l'espèce ; qu'ainsi la responsabilité pénale de M. … X..., en application des articles R . 4534 - 86 al.3 et R. 4534-89…
- Cour d'appel de Besançon, 12 décembre 2023, n° 22/00745
code du travail - fixé la moyenne des salaires à la somme de 2 744,90 € - débouté M. … Des rapports de l'inspection du travail des 27 février et 7 avril 2020, il ressort que lors de sa visite sur site l'échafaudage…
- Cour d'appel de Paris, 3 juin 2022, n° 20/05954
n'a été installé malgré l'obligation posée par les articles R . 4534 - 86 et R.4534-89 du code du travail ; aucun équipement individuel contre les chutes n'a été remis au salarié malgré l'obligation prévue par…
- Tribunal judiciaire de Lyon, 10 juillet 2024, n° 20/00902
article R . 4534 - 86 du Code du travail . … code du travail .
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 février 2015, 14-80.422, Inédit
code du travail , 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. … que « lorsque des travailleurs sont appelés à intervenir…
- Cour d'appel de Paris, 18 février 2016, 13/00254
L'article R 4323-63 du code du travail interdit d'utiliser les échelles, escabeaux et marchepieds comme poste de travail. … En outre l'article R4534 - 86 dispose que à défaut d'échafaudages appropriés, des dispositifs…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.