Article R4534-85 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre III : Bâtiment et génie civil > Chapitre IV : Prescriptions…
Lorsque des travailleurs sont appelés à intervenir sur un toit présentant des dangers de chute de personnes ou de matériaux d'une hauteur de plus de trois mètres, des mesures appropriées sont prises pour éviter toute chute.
Jurisprudence appliquant l'article R4534-85 du Code du travail
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 février 2015, 14-80.422, Inédit
code du travail , 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. … code du travail réprime le fait pour l'employeur ou son…
- Tribunal judiciaire de Marseille, 21 février 2024, n° 20/02014
Monsieur [G] [X] ne disposait non plus de dispositif lui permettant d'éviter toute chute de hauteur en violation de l'article R . 4534 - 85 du code du travail . … C'est dans ces conditions qu'aucune mesure appropriée…
- Tribunal judiciaire de Marseille, 1er octobre 2024, n° 23/03534
L'article R . 4534 - 85 du code du travail énonce quant à lui que " Lorsque des travailleurs sont appelés à intervenir sur un toit présentant des dangers de chute de personnes ou de matériaux d'une hauteur de plus de…
- Cour d'appel de Douai, 21 octobre 2022, n° 19/02349
Il soutient enfin que le recours à un échafaudage n'était pas nécessaire au regard notamment des dispositions de l'article R . 4534 - 85 du code du travail puisque l'intervention devait se dérouler à moins de 3 mètres…
- Cour d'appel de Caen, 14 septembre 2023, n° 21/02469
Or, l'article R . 4534 - 85 du code du travail dispose que : ' Lorsque des travailleurs sont appelés à intervenir sur un toit présentant des dangers de chute de personnes ou de matériaux d'une hauteur de plus de trois…
- Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 5 août 2024, n° 22/00622
code du travail l'employeur est tenu d'une obligation légale de sécurité et de protection de la santé envers le travailleur ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable au sens de…
- Cour d'appel de Paris, 3 juin 2022, n° 20/05954
n'a été installé malgré l'obligation posée par les articles R.4534-86 et R.4534-89 du code du travail ; aucun équipement individuel contre les chutes n'a été remis au salarié malgré l'obligation prévue par l'article…
- Cour de cassation, 7 mai 2015, n° 13-25.984
R 4534 - 85 du même code. … code du travail .
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.