Article R4534-61 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre III : Bâtiment et génie civil > Chapitre IV : Prescriptions…
Aucun travailleur ne peut être chargé d'un travail de démolition ou de démontage pour lequel il n'est pas compétent et qui comporte, pour lui ou pour les autres travailleurs du chantier, un risque anormal.
Jurisprudence appliquant l'article R4534-61 du Code du travail
- Cour de cassation, 12 février 2015, n° 14-10.855
code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que M. … R . 4534 - 61 du code du travail , n'avoir bénéficié d'aucune formation aux règles de sécurité ;/ qu'il souligne l'absence d'encadrement sérieux…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 février 2015, 14-10.855, Inédit
code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que M. … R . 4534 - 61 du code du travail , n'avoir bénéficié d'aucune formation aux règles de sécurité ;/ qu'il souligne l'absence d'encadrement sérieux…
- Cour d'appel de Lyon, 2 mars 2018, n° 16/04739
R 4534 - 61 du code du travail interdit le recours aux contrats de mission pour exécuter des travaux de démolition, de démontage ou encore de manutention sur des installations classées lorsque le salarié n'est pas…
- Cour d'appel de Lyon, 5 février 2013, n° 12/02435
R4534 - 61 du code du travail , n'avoir bénéficié d'aucune formation aux règles de sécurité ; Qu'il souligne l'absence d'encadrement sérieux et le nombre important d'intérimaires travaillant sur ce chantier; Qu'il…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°65-48 du 8 janvier 1965 portant règlement d'administration publique pour l'exécution des dispositions du livre II du Code du travail (titre II : Hygiène et sécurité des travailleurs) en ce qui concerne les mesures particulières de protection et de salubrité applicables aux établissements dont le personnel exécute des travaux du bâtiment, des travaux publics et tous autres travaux concernant les immeubles art. 98
- Crée Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) art. Annexe
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.