Article R4534-4 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre III : Bâtiment et génie civil > Chapitre IV : Prescriptions…
Les ouvertures d'une construction donnant sur le vide, telles que les baies, sont munies, une fois le gros œuvre d'un étage terminé, de garde-corps placés à 90 cm des planchers et de plinthes d'une hauteur de 15 cm au moins, sauf si ces ouvertures comportent des dispositifs de protection d'une efficacité au moins équivalente ou si leur accès a été interdit en application des dispositions de l'article R. 4534-3.
Jurisprudence appliquant l'article R4534-4 du Code du travail
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 février 2013, 12-81.108, Inédit
code du travail , 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. … Y... ont relevé appel de la décision ; Attendu que, pour confirmer le jugement entrepris, l'arrêt relève que…
- Cour d'appel de Paris, 3 décembre 2015, n° 14/01965
R 4534 - 4 du code du travail ont été violées. … code du travail qui imposent à l'employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs en prenant notamment des…
- Cour d'appel de Paris, 3 décembre 2015, 14/01965
R 4534 - 4 du code du travail ont été violées. … code du travail qui imposent à l'employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs en prenant notamment des…
- Cour d'appel de Nîmes, 12 novembre 2024, n° 22/03850
code du travail sus-visé. … Il soutient qu'il a également satisfait aux dispositions de l'article R 4534 - 4 aux termes duquel 'les ouvertures d'une construction donnant sur le vide, telles que les baies, sont munies…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28 septembre 2023, n° 22/06178
code du travail (Assemblée Plénière, 13/01/2020, 17-19.963). … Il rappelle les dispositions de l'article R . 4534 - 4 du code du travail ': «'les ouvertures d'une construction donnant sur le vide, telles que les baies…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.