Article R4534-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre III : Bâtiment et génie civil > Chapitre IV : Prescriptions…
Les parties d'une construction qui ne sont pas livrables au service du chantier et dont l'accès présente des dangers pour les personnes sont nettement délimitées et visiblement signalées.
Leur accès est interdit par des dispositifs matériels.
Jurisprudence appliquant l'article R4534-3 du Code du travail
- Cour d'appel de Nîmes, 12 novembre 2024, n° 22/03850
R 4534 - 3 et R 4534-4 du code du travail ; - les protections des trémies étaient clairement identifiables par le platelage et M. … L'employeur indique qu'il a satisfait aux dispositions de l'article R 4534 - 3 du code…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 avril 2013, 12-82.697, Inédit
R . 4534 - 3 du code du travail , avoir son accès interdit par des dispositifs matériels et être nettement délimitée et visiblement signalée ; que c'est en vain que les prévenus, pour contester la violation de…
- Cour de cassation, 16 juin 2016, n° 15-14.761
De plus l'article R 4534 - 3 du code du travail dispose : « Les parties d'une construction qui ne sont pas livrables au service du chantier et dont l'accès présente des dangers pour les personnes sont nettement…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 juin 2016, 15-14.761, Inédit
De plus l'article R 4534 - 3 du code du travail dispose : « Les parties d'une construction qui ne sont pas livrables au service du chantier et dont l'accès présente des dangers pour les personnes sont nettement…
- Cour d'appel de Bordeaux, 24 mai 2023, n° 20/01450
Selon l'article L. 4541-1 du code du travail , les règles de sont déterminées par décret en conseil d'état pris en application de l'article L. 4111-6. … En vertu de l'article L 1222-1 du code du travail , le contrat de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 mai 2019, 18-80.418, Publié au bulletin
R . 4534 - 3 et R. 4534-4 du code du travail ; - En n'ayant pas établi de PPSPS (mais seulement signé ce document préparé par le donneur d'ordre), et donc en n'ayant pas procédé à sa propre analyse des risques au…
- Cour de cassation, 7 mai 2019, n° 18-80.418
R . 4534 - 3 et R. 4534-4 du code du travail ; - En n'ayant pas établi de PPSPS (mais seulement signé ce document préparé par le donneur d'ordre), et donc en n'ayant pas procédé à sa propre analyse des risques au…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28 septembre 2023, n° 22/06178
code du travail (Assemblée Plénière, 13/01/2020, 17-19.963). … d'une hauteur de 15 cm au moins, sauf si ces ouvertures comportent des dispositifs de protection d'une efficacité au moins équivalente ou si leur accès a…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.