Article R4534-35 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre III : Bâtiment et génie civil > Chapitre IV : Prescriptions…
Les fouilles en tranchée ou en excavation comportent les moyens nécessaires à une évacuation rapide des travailleurs.
Jurisprudence appliquant l'article R4534-35 du Code du travail
- Cour d'appel de Limoges, 24 janvier 2011, 10/00340
code du travail prévoit des dispositions pour prévenir les éboulements, et ce pour les fouilles en tranchée d'une hauteur inférieure à 1, 30 mètre ; Que l'employeur ne justifie pas avoir pris les dispositifs préventifs…
- Cour d'appel de Limoges, 24 janvier 2011, n° 10/00340
code du travail prévoit des dispositions pour prévenir les éboulements, et ce pour les fouilles en tranchée d'une hauteur inférieure à 1, 30 mètre ; Que l'employeur ne justifie pas avoir pris les dispositifs préventifs…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 juin 2013, 12-84.660, Inédit
tranchée de plus de 1, 30 m de profondeur (article R. 4534-31 du code du travail ), - absence de moyens nécessaires à une évacuation rapide des travailleurs dans le cadre de fouilles en tranchée ( article R . 4534 - 35…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°65-48 du 8 janvier 1965 portant règlement d'administration publique pour l'exécution des dispositions du livre II du Code du travail (titre II : Hygiène et sécurité des travailleurs) en ce qui concerne les mesures particulières de protection et de salubrité applicables aux établissements dont le personnel exécute des travaux du bâtiment, des travaux publics et tous autres travaux concernant les immeubles art. 75
- Crée Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) art. Annexe
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.