Article R4534-15 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre III : Bâtiment et génie civil > Chapitre IV : Prescriptions…
Le matériel, les engins, les installations et les dispositifs de protection de toute nature utilisés sur un chantier sont, avant leur mise ou remise en service, examinés dans toutes leurs parties en vue de s'assurer qu'ils sont conformes aux dispositions du présent chapitre.
Jurisprudence appliquant l'article R4534-15 du Code du travail
- Cour d'appel de Toulouse, 14 octobre 2022, n° 20/03108
Il s'en déduit que, comme les premiers juges l'ont retenu de manière pertinente, la présomption de faute inexcusable prévue par l'article L. 4154-3 du code du travail doit être écartée. … Il vise l'article R . 4534 -…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.