Article R4534-142 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre III : Bâtiment et génie civil > Chapitre IV : Prescriptions…
Lorsque des travailleurs prennent leur repas sur le chantier, un local réfectoire est mis à leur disposition.
Ce local répond aux exigences suivantes :
1° Il est pourvu de tables et de chaises en nombre suffisant :
2° Il dispose d'au moins un appareil permettant d'assurer le réchauffage ou la cuisson des aliments et d'un garde-manger destiné à protéger les aliments d'une capacité suffisante et, si possible, d'un réfrigérateur ;
3° Il est tenu en parfait état de propreté.
Jurisprudence appliquant l'article R4534-142 du Code du travail
- Tribunal administratif d'Orléans, 2 octobre 2025, n° 2401025
D’autre part, aux termes de l’article R . 4534 - 142 du même code : « Lorsque des travailleurs prennent leur repas sur le chantier, un local réfectoire est mis à leur disposition. / Ce local répond aux exigences…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 14 février 2023, n° 2103733
Elle soutient que : - l'auteur de la décision est incompétent ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article R . 4534 - 142 du code du travail ; - la sanction est disproportionnée…
- CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 17/02/2023, 22MA00075, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article R . 4534 - 142 du même code : " Lorsque des travailleurs prennent leur repas sur le chantier, un local réfectoire est mis à leur disposition. / Ce local répond aux exigences suivantes : / 1° Il…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 17 février 2023, n° 22MA00075
Aux termes de l’article R . 4534 - 142 du même code : « Lorsque des travailleurs prennent leur repas sur le chantier, un local réfectoire est mis à leur disposition. / Ce local répond aux exigences suivantes : / 1° Il…
- Tribunal administratif de Besançon, 28 septembre 2023, n° 2200499
Aux termes de l'article R . 4534 - 142 -1 du même code : " Les travailleurs disposent soit d'un local permettant leur accueil dans des conditions de nature à préserver leur santé et leur sécurité en cas de survenance…
- Tribunal administratif de Caen, 29 septembre 2023, n° 2202839
applicables ; - les manquements aux dispositions de l'article R . 4534 - 142 du code du travail ne sont pas établis, faute pour les agents de contrôle d'avoir constaté que les salariés prenaient leurs repas sur le…
- Tribunal administratif de Paris, 5 février 2026, n° 2323962
l’article R . 4534 - 142 du code du travail , admettant ainsi le caractère disproportionné des montants de ces trois amendes ; Par un mémoire en défense, enregistré le 11 décembre 2023, le directeur régional et…
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 05/07/2023, 22PA02666, Inédit au recueil Lebon
R . 4534 - 142 -1 du code du travail ; - elle n'a pas manqué aux obligations prévues par les dispositions de l'article R. 4534-143 du même code, imposant la mise à disposition d'au moins trois litres d'eau par jour et…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.