Article R4534-141 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre III : Bâtiment et génie civil > Chapitre IV : Prescriptions…
Les employeurs mettent à la disposition des travailleurs une quantité d'eau potable suffisante pour assurer leur propreté individuelle. Lorsqu'il est impossible de mettre en place l'eau courante, un réservoir d'eau potable d'une capacité suffisante est raccordé aux lavabos afin de permettre leur alimentation.
Dans les chantiers mentionnés à l'article R. 4534-137, sont installés des lavabos ou des rampes, si possible à température réglable, à raison d'un orifice pour dix travailleurs.
Des moyens de nettoyage et de séchage ou d'essuyage appropriés, entretenus et changés chaque fois que nécessaire, sont mis à disposition des travailleurs.
Jurisprudence appliquant l'article R4534-141 du Code du travail
- CAA de LYON, 7ème chambre, 23/06/2022, 21LY00266
et hébergement " du titre II " obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail " de la partie règlementaire du code du travail , 4ème partie " santé et sécurité au travail ", les dispositions des…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 23 juin 2022, n° 21LY00266
et hébergement " du titre II " obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail " de la partie règlementaire du code du travail , 4ème partie " santé et sécurité au travail ", les dispositions des…
- CAA de NANCY, 1ère chambre, 21/03/2024, 20NC02640, Inédit au recueil Lebon
R . 4534 - 141 du code du travail précité. … Dans ces conditions, le manquement aux dispositions précitées de l'article R . 4534 - 141 du code du travail est établi. 9.
- Cour administrative d'appel de Nancy, 21 mars 2024, n° 20NC02640
R . 4534 - 141 du code du travail précité. … Dans ces conditions, le manquement aux dispositions précitées de l'article R . 4534 - 141 du code du travail est établi. 9.
- CAA de DOUAI, 3ème chambre, 15/01/2025, 23DA02098, Inédit au recueil Lebon
En cinquième lieu, aux termes de l'article R . 4534 - 141 du code du travail : " Les employeurs mettent à la disposition des travailleurs une quantité d'eau potable suffisante pour assurer leur propreté individuelle. ……
- Cour administrative d'appel de Douai, 15 janvier 2025, n° 23DA02098
En cinquième lieu, aux termes de l'article R . 4534 - 141 du code du travail : " Les employeurs mettent à la disposition des travailleurs une quantité d'eau potable suffisante pour assurer leur propreté individuelle. ……
- CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 17/02/2023, 22MA00075, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article R . 4534 - 141 du même code : " Les employeurs mettent à la disposition des travailleurs une quantité d'eau potable suffisante pour assurer leur propreté individuelle. … Dans ces conditions, le…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 17 février 2023, n° 22MA00075
Aux termes de l’article R . 4534 - 141 du même code : « Les employeurs mettent à la disposition des travailleurs une quantité d'eau potable suffisante pour assurer leur propreté individuelle. … Dans ces conditions, le…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.