Article R4534-139 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre III : Bâtiment et génie civil > Chapitre IV : Prescriptions…
L'employeur met à la disposition des travailleurs un local-vestiaire :
1° Convenablement aéré et éclairé, et suffisamment chauffé ;
2° Nettoyé au moins une fois par jour et tenu en état constant de propreté ;
3° Pourvu d'un nombre suffisant de sièges.
Il est interdit d'y entreposer des produits ou matériels dangereux ou salissants ainsi que des matériaux.
Lorsque l'exiguïté du chantier ne permet pas d'équiper le local d'armoires-vestiaires individuelles en nombre suffisant, le local est équipé de patères en nombre suffisant.
Pour les chantiers souterrains, le local est installé au jour.
Jurisprudence appliquant l'article R4534-139 du Code du travail
- Cour administrative d'appel de Marseille, 17 février 2023, n° 22MA00075
code du travail , que le vestiaire n’était pas raccordé à l’électricité et qu’il n’était ni chauffé, ni pourvu de sièges, en méconnaissance des dispositions de l’article R . 4534 - 139 précité du code du travail . … Il…
- CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 17/02/2023, 22MA00075, Inédit au recueil Lebon
code du travail , que le vestiaire n'était pas raccordé à l'électricité et qu'il n'était ni chauffé, ni pourvu de sièges, en méconnaissance des dispositions de l'article R . 4534 - 139 précité du code du travail . … Il…
- CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 02/10/2020, 19MA02238, Inédit au recueil Lebon
Selon l'article R . 4534 - 139 du même code : " L'employeur met à la disposition des travailleurs un local-vestiaire : (...) 3° Pourvu d'un nombre suffisant de sièges / (...) … Ces faits, qui ne sont pas contestés…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 21 mars 2024, n° 20NC02640
En troisième lieu, aux termes de l'article R . 4534 - 139 du code du travail : " L'employeur met à la disposition des travailleurs un local-vestiaire : / 1° Convenablement aéré et éclairé, et suffisamment chauffé ; /…
- CAA de NANCY, 1ère chambre, 21/03/2024, 20NC02640, Inédit au recueil Lebon
En troisième lieu, aux termes de l'article R . 4534 - 139 du code du travail : " L'employeur met à la disposition des travailleurs un local-vestiaire : / 1° Convenablement aéré et éclairé, et suffisamment chauffé ; /…
- Tribunal administratif de Marseille, 27 juin 2025, n° 2302909
La décision en litige vise les dispositions du code de travail , énonce les conditions dans lesquelles l'inspectrice du travail a procédé aux contrôles, constate que les manquements aux dispositions des articles R…
- CAA de NANTES, 6ème chambre, 14/06/2022, 20NT02521
Aux termes de l'article R . 4534 - 139 du code du travail : " L'employeur met à la disposition des travailleurs un local-vestiaire : (...) / 2° Nettoyé au moins une fois par jour et tenu en état constant de propreté…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 14 juin 2022, n° 20NT02521
Aux termes de l'article R . 4534 - 139 du code du travail : " L'employeur met à la disposition des travailleurs un local-vestiaire : () / 2° Nettoyé au moins une fois par jour et tenu en état constant de propreté ; 3°…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.