Article R4534-131 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre III : Bâtiment et génie civil > Chapitre IV : Prescriptions…
Les travaux de soudage, de rivetage et de sablage ne peuvent être confiés qu'à des travailleurs compétents.
Des moyens de protection individuelle, tels que des gants, des guêtres ou cuissards, des tabliers ou gilets de protection, des baudriers « supports de tas », des masques ou cagoules, des lunettes de sûreté, sont mis à la disposition de ces travailleurs et de leurs aides, afin de les protéger contre les risques de brûlure ou de projections de matières.
Jurisprudence appliquant l'article R4534-131 du Code du travail
- Cour de cassation, 7 janvier 2021, n° 19-19.610
L... et de la limitation des équipements de protection individuelle tels que visés par les articles R . 4534 - 131 et R. 4534-133 du code du travail pour soutenir qu'elle a effectivement pris les mesures de nature à…
- Cour d'appel de Douai, 31 mai 2018, n° 15/02885
En effet la société ne peut pas se prévaloir de l'obtention de certifications VCA par AIBVINCOTTE et de la limitation des équipements de protection individuelle tels que visés par l'article R . 4534 - 131 et R…
- Tribunal judiciaire d'Amiens, 21 octobre 2024, n° 23/00237
code du travail dès lors que son statut à l'entrée de cette période ne lui permet pas d'avoir cette couverture. … Il résulte enfin de l’article R . 4534 - 131 du code du travail que les travaux de soudage ne peuvent…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.