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En vigueur

Article R4534-104 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre III : Bâtiment et génie civil > Chapitre IV : Prescriptions…

La mise en tension des armatures du béton précontraint ainsi que l'enlèvement des vérins utilisés pour cette opération ne peuvent être réalisés que sous la surveillance du chef de chantier ou d'un agent des cadres ou d'un ingénieur désigné par l'employeur en raison de sa compétence.

Cet agent veille à la mise en place de dispositifs appropriés pour protéger efficacement les travailleurs contre le danger qui pourrait résulter d'une libération intempestive de l'énergie emmagasinée dans les armatures au cours de leur mise en tension.

Jurisprudence appliquant l'article R4534-104 du Code du travail

  • Cour d'appel d'Amiens, 7 novembre 2022, n° 20/02317

    Or, le Code du travail distingue les notions de "contrôle" et de "surveillance" (cf pour une illustration l'article R4534 - 104 du Code du travail ). … A l'audience, le conseil de la société [10] a remis à la Cour une…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.