Article R4534-103 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre III : Bâtiment et génie civil > Chapitre IV : Prescriptions…
Lors de l'exécution des travaux de construction comportant la mise en œuvre d'éléments préfabriqués lourds, la stabilité de chacun de ces éléments est assurée, dès sa mise en place, par des dispositifs rigides appropriés.
L'enlèvement des dispositifs mis en œuvre ne peut être accompli que sur l'ordre du chef de chantier et sous son contrôle personnel.
Jurisprudence appliquant l'article R4534-103 du Code du travail
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 mai 2017, 15-87.799, Inédit
R . 4534 - 103 du code du travail par fausse application et privé sa décision de base légale au regard des autres textes visés par le moyen ; " 2°) alors que la loi pénale est d'interprétation stricte ; que lors de…
- Cour de cassation, 10 mai 2017, n° 15-87.799
R . 4534 - 103 du code du travail par fausse application et privé sa décision de base légale au regard des autres textes visés par le moyen ; "2°) alors que la loi pénale est d'interprétation stricte ; que lors de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 juin 2015, 14-86.469, Inédit
R . 4534 - 103 du code du travail dispose notamment « lors de l'exécution de travaux de construction comportant la mise en oeuvre d'éléments préfabriqués lourds, la stabilité de chacun de ces éléments est assurée, dès…
- Cour d'appel d'Orléans, 25 juin 2024, n° 23/02455
Le chef de chantier n'était pas présent sur place, au mépris de l'impératif posé par l'article R . 4534 - 103 du Code du travail . … [V] invoque seulement l'absence de son chef de chantier, dont la présence est requise…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°65-48 du 8 janvier 1965 portant règlement d'administration publique pour l'exécution des dispositions du livre II du Code du travail (titre II : Hygiène et sécurité des travailleurs) en ce qui concerne les mesures particulières de protection et de salubrité applicables aux établissements dont le personnel exécute des travaux du bâtiment, des travaux publics et tous autres travaux concernant les immeubles art. 170
- Crée Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) art. Annexe
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.