Article R4534-10 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre III : Bâtiment et génie civil > Chapitre IV : Prescriptions…
Lorsqu'un chantier comporte habituellement un important mouvement de camions ou de tous autres véhicules de transport, des pistes spécialement réservées à la circulation de ces véhicules et convenablement balisées sont aménagées.
Jurisprudence appliquant l'article R4534-10 du Code du travail
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 mars 2016, 15-80.740, Inédit
X... ne saurait davantage arguer de ce que les dispositions de l'article R . 4534 - 10 du code du travail ne prescrivent un balisage qu'en présence d'un important mouvement de véhicules, et qu'en l'espèce, seul l'engin…
- Cour de cassation, 30 mars 2016, n° 15-80.740
[U] ne saurait davantage arguer de ce que les dispositions de l'article R . 4534 - 10 du code du travail ne prescrivent un balisage qu'en présence d'un important mouvement de véhicules, et qu'en l'espèce, seul l'engin…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 décembre 2014, 13-87.667, Inédit
X...du chef d'homicide involontaire pour violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité imposée par la loi ou le règlement, à savoir les articles R . 4534 - 10 et R. 4534-11 du code du…
- Cour d'appel de Grenoble, 7 avril 2023, n° 21/03242
[C] a interjeté appel de ce jugement le 29 juillet 2021 et au terme de ses conclusions déposées le 09 septembre 2022 soutenues oralement à l' audience il demande à la cour : Vu les articles R . 4534 - 10 et suivants du…
- Tribunal judiciaire de Marseille, 17 septembre 2024, n° 21/01482
Les articles R. 4121-1 et R. 4121-2 du code du travail lui font obligation de transcrire et de mettre à jour au moins chaque année, dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.