Article R4533-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre III : Bâtiment et génie civil > Chapitre III : Prescriptions…
Lorsque le montant d'une opération de construction de bâtiment excède 760 000 euros, le chantier relatif à cette opération dispose, en un point au moins de son périmètre, d'une desserte en voirie, d'un raccordement à des réseaux de distribution d'eau potable et d'électricité, d'une évacuation des matières usées, dans des conditions telles que les locaux destinés aux travailleurs du chantier soient conformes aux dispositions qui leur sont applicables en matière de santé et de sécurité au travail.
Le maître d'ouvrage prend les mesures nécessaires, avant toute intervention des entrepreneurs et des sous-traitants sur le chantier dans les conditions prévues à la présente section.
Jurisprudence appliquant l'article R4533-1 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 12 avril 2018, 16-17.769, Publié au bulletin
fixé par l'article R . 4533 - 1 , être chargée d'une autre fonction lors de la même opération ; Attendu que, pour rejeter la demande de remboursement de la somme perçue au titre de la mission de coordination en matière…
- Cour de cassation, 12 avril 2018, n° 16-17.769
fixé par l'article R . 4533 - 1 , être chargée d'une autre fonction lors de la même opération ; Attendu que, pour rejeter la demande de remboursement de la somme perçue au titre de la mission de coordination en matière…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 3 octobre 2024, n° 2013373
Ces dispositions ne méconnaissent pas les dispositions de l'article R . 4533 - 1 du code du travail car elles ne mettent pas les travaux de raccordement à la charge du titulaire, exigeant simplement de ce dernier qu'il…
- Cour d'appel de Bordeaux, 31 mai 2024, n° 23/02769
code du travail précité. … R . 4533 - 1 ; b) Pour les opérations de génie civil, les dispositions prises par le maître d'ouvrage pour établir des conditions telles que les locaux destinés au personnel du chantier…
- Tribunal administratif de La Martinique, 21 novembre 2024, n° 2100430
R . 4533 - 1 du code du travail , de mettre à sa disposition un raccordement au réseau électrique en un point du périmètre de chantier ; - elle a été contrainte de recourir à l'utilisation de deux groupes électrogènes…
- Tribunal judiciaire de Lille, 24 avril 2024, n° 22/01522
R . 4533 - 1 ; b) Pour les opérations de génie civil, les dispositions prises par le maître d'ouvrage pour établir des conditions telles que les locaux destinés au personnel du chantier soient conformes aux…
- CAA de DOUAI, 2ème chambre, 21/02/2023, 19DA02251, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article R . 4533 - 1 du code du travail : " Lorsque le montant d'une opération de construction de bâtiment excède 760 000 euros, le chantier relatif à cette opération dispose, en un point au moins de…
- Cour administrative d'appel de Douai, 21 février 2023, n° 19DA02251
Aux termes de l'article R . 4533 - 1 du code du travail : " Lorsque le montant d'une opération de construction de bâtiment excède 760 000 euros, le chantier relatif à cette opération dispose, en un point au moins de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.