Article R4532-64 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre III : Bâtiment et génie civil > Chapitre II : Coordination lors…
Le plan particulier de sécurité est adapté aux conditions spécifiques de l'intervention sur le chantier.
A cet effet, outre la prise en compte des mesures de coordination générale décidées par le coordonnateur et l'énumération des installations de chantier et des matériels et dispositifs prévus pour la réalisation de l'opération, le plan mentionne, en les distinguant :
1° Les mesures spécifiques prises par l'entreprise pour prévenir les risques spécifiques découlant :
a) De l'exécution par d'autres entreprises de travaux dangereux pouvant avoir une incidence sur la santé et la sécurité des travailleurs de l'entreprise ou du travailleur indépendant ;
b) Des contraintes propres au chantier ou à son environnement, en particulier en matière de circulations ou d'activités d'exploitation particulièrement dangereuses ;
2° La description des travaux et des processus de travail de l'entreprise pouvant présenter des risques pour la santé et la sécurité des autres intervenants sur le chantier, notamment lorsqu'il s'agit de travaux comportant des risques particuliers tels que ceux énumérés sur la liste prévue à l'article L. 4532-8 ;
3° Les dispositions à prendre pour prévenir les risques pour la santé et la sécurité que peuvent encourir les travailleurs de l'entreprise lors de l'exécution de ses propres travaux.
Jurisprudence appliquant l'article R4532-64 du Code du travail
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 mars 2017, 15-82.305, Inédit
R . 4532 - 64 du code du travail qu'il lui incombait, outre la prise en compte dans son PPSPS des mesures de coordination générale décidées par le coordonnateur, de mentionner notamment dans ledit plan les mesures…
- Cour de cassation, 28 mars 2017, n° 15-82.305
R . 4532 - 64 du code du travail qu'il lui incombait, outre la prise en compte dans son PPSPS des mesures de coordination générale décidées par le coordonnateur, de mentionner notamment dans ledit plan les mesures…
- Cour de cassation, 11 décembre 2014, n° 13-20.833
R . 4532 - 64 du Code du travail énonce que "le plan particulier de sécurité (établi par chaque entreprise intervenant sur le chantier) est adapté aux conditions spécifiques de l'intervention sur le chantier. … R…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 décembre 2014, 13-20.833, Inédit
R . 4532 - 64 du Code du travail énonce que "le plan particulier de sécurité (établi par chaque entreprise intervenant sur le chantier) est adapté aux conditions spécifiques de l'intervention sur le chantier. … R…
- CAA de DOUAI, 3ème chambre, 02/04/2025, 23DA00424, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code civil ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 janvier 2025, 23-84.130, Publié au bulletin
Selon l'article R . 4532 - 64 du même code, ce plan particulier de sécurité et de protection de la santé doit décrire les travaux et processus de travail de l'entreprise pouvant présenter des risques pour la santé et…
- Cour de cassation, 14 janvier 2025, n° 23-84.130
Selon l'article R . 4532 - 64 du même code, ce plan particulier de sécurité et de protection de la santé doit décrire les travaux et processus de travail de l'entreprise pouvant présenter des risques pour la santé et…
- Cour administrative d'appel de Douai, 2 avril 2025, n° 23DA00424
Vu : - le code civil ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M…
Textes liés
- Crée Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V) art. Annexe
- Cite Arrêté du 27 novembre 2013 - art. 3 (VD) art. 3
- Cite Code du travail - art. L4532-8 (V) art. L4532-8
- Concordance Code du travail - art. R238-31 III al 1 à 6 (Ab) art. R238-31
- Cite Code du travail - art. R4532-65 (V) art. R4532-65
- Cite Code du travail - art. R4532-76 (VD) art. R4532-76
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.