Article R4532-43 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre III : Bâtiment et génie civil > Chapitre II : Coordination lors…
Le plan général de coordination est un document écrit qui définit l'ensemble des mesures propres à prévenir les risques découlant de l'interférence des activités des différents intervenants sur le chantier, ou de la succession de leurs activités lorsqu'une intervention laisse subsister après son achèvement des risques pour les autres entreprises.
Jurisprudence appliquant l'article R4532-43 du Code du travail
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 septembre 2023, 22-86.894, Publié au bulletin
Ils précisent qu'il appartenait, en application de l'article R . 4532 - 43 dudit code, à la société [3] de s'assurer que le PGC mentionnait un risque électrique dès lors que celui-ci était manifeste, s'agissant de…
- Cour de cassation, 12 septembre 2023, n° 22-86.894
Ils précisent qu'il appartenait, en application de l'article R . 4532 - 43 dudit code, à la société [3] de s'assurer que le PGC mentionnait un risque électrique dès lors que celui-ci était manifeste, s'agissant de…
- Cour de cassation, 11 décembre 2014, n° 13-20.833
code du travail ; que par ailleurs, l'article R. 238-31 III ancien du code du travail énonce que "le plan particulier de sécurité établi par chaque entreprise intervenante est adapté aux conditions spécifiques de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 décembre 2014, 13-20.833, Inédit
code du travail ; que par ailleurs, l'article R. 238-31 III ancien du code du travail énonce que "le plan particulier de sécurité établi par chaque entreprise intervenante est adapté aux conditions spécifiques de…
- CAA de DOUAI, 1ère chambre - formation à 3, 02/02/2017, 15DA00300, Inédit au recueil Lebon
Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article R. 4532-12 du code du travail : " Le coordonnateur, au cours de la conception, de l'étude et de l'élaboration du projet de l'ouvrage : / 1° Elabore le plan…
- Tribunal judiciaire de Lille, 24 avril 2024, n° 22/01522
L’article R . 4532 - 43 de ce code dispose : « Le plan général de coordination est un document écrit qui définit l'ensemble des mesures propres à prévenir les risques découlant de l'interférence des activités des…
- Cour d'appel de Limoges, 25 juillet 2024, n° 23/00123
code du travail ). … L'article R . 4532 - 43 du code du travail définit le plan général de coordination comme étant: « (') est un document écrit qui définit l'ensemble des mesures propres à prévenir les risques…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.