Article R4532-42 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre III : Bâtiment et génie civil > Chapitre II : Coordination lors…
Le maître d'ouvrage, ou l'entrepreneur principal en cas de sous-traitance, mentionne dans les documents remis aux entrepreneurs, que le chantier sur lequel ils seront appelés à travailler en cas de conclusion d'un contrat est soumis à l'obligation de plan général de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé.
Jurisprudence appliquant l'article R4532-42 du Code du travail
- Cour d'appel de Basse-Terre, 25 septembre 2017, 15/00932
R . 4532 - 42 du code du travail . … Il y a lieu de rappeler que selon les dispositions de l'article L. 4532-9 du code du travail , chaque entreprise, y compris les entreprises sous-traitantes, appelée à intervenir à…
- Cour d'appel de Basse-Terre, 25 septembre 2017, n° 15/00932
R . 4532 - 42 du code du travail . … Il y a lieu de rappeler que selon les dispositions de l'article L. 4532-9 du code du travail , chaque entreprise, y compris les entreprises sous-traitantes, appelée à intervenir à…
- Tribunal judiciaire de Lille, 24 avril 2024, n° 22/01522
- Sur la conscience du danger par l’employeur : L’article R4532 - 42 du code du travail dispose : « Le maître d'ouvrage, ou l'entrepreneur principal en cas de sous-traitance, mentionne dans les documents remis aux…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.