Article R4532-30 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2012 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre III : Bâtiment et génie civil > Chapitre II : Coordination lors…
Peut exercer la fonction de formateur de coordonnateurs la personne physique qui justifie à la fois :
1° D'un niveau de compétence au moins égal à celui exigé pour les coordonnateurs aux articles R. 4532-25 et R. 4532-26, excepté lorsqu'elle fait partie du personnel qualifié de l'un des organismes de prévention mentionnés au 2° ;
2° Du suivi d'un stage de formation de formateurs auprès de l'Organisme professionnel de prévention dans le bâtiment et les travaux publics, de l'Institut national de recherche et de sécurité ou d'un organisme établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen autorisé dans cet Etat à pratiquer une telle activité de formation, sous réserve que la formation dispensée soit reconnue équivalente à celle prévue en application du présent paragraphe.
Jurisprudence appliquant l'article R4532-30 du Code du travail
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 30 janvier 2024, n° 2105938
Le code du travail dispose aux termes de l'article R . 4532 - 30 : " Peut exercer la fonction de formateur de coordonnateurs la personne physique qui justifie à la fois : / 1° D'un niveau de compétence au moins égal à…
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Textes liés
- Modifie Décret n°2011-39 du 10 janvier 2011 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 26 décembre 2012 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 26 décembre 2012 - art. 14 (V) art. 14
- Cite Arrêté du 26 décembre 2012 - art. 2 (V) art. 2
- Concordance Code du travail - art. R238-12 (Ab) art. R238-12
- Cite Code du travail - art. R4532-25 (V) art. R4532-25
- Cite Code du travail - art. R4532-26 (V) art. R4532-26
- Cite Code du travail - art. R4532-35 (V) art. R4532-35
- Cite Code du travail - art. R4532-37 (VD) art. R4532-37
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2011-39 du 10 janvier 2011 relatif aux compétences et à la formation des coordonnateurs de sécurité et de protection de la santé art. 2
- Cite Code du travail art. R4532-25
- Cite Code du travail art. R4532-26
- Cite Code du travail art. R4532-25
- Cite Code du travail art. R4532-26
- Cite Code du travail art. R4532-25
- Cite Code du travail art. R4532-26
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.