Article R4532-20 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre III : Bâtiment et génie civil > Chapitre II : Coordination lors…
La mission de coordination fait l'objet de contrats ou d'avenants spécifiques écrits.
Elle est rémunérée distinctement.
La rémunération tient compte, notamment, du temps passé sur le chantier par le coordonnateur et, le cas échéant, des frais de fonctionnement occasionnés par la mise en place du collège interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail, en particulier, des frais de secrétariat.
Jurisprudence appliquant l'article R4532-20 du Code du travail
- Cour de cassation, 2 juillet 2014, n° 12-27.092
R . 4532 - 20 du Code du travail , aux maîtres d'ouvrage des chantiers sur lesquels il avait été affecté, des attestations de ces maîtres d'ouvrage confirmant la réalité et la durée en heures de ses interventions…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 juillet 2014, 12-27.092 12-29.173, Inédit
Code du travail ; 2°) ALORS QUE selon l'article R . 4532 - 20 du Code du travail relatif à " la mission de coordination et coordonateur en matière de sécurité et de protection de la santé ", " la mission de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.