Article R4532-19 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2021 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre III : Bâtiment et génie civil > Chapitre II : Coordination lors…
Une personne physique qui exerce la fonction de coordonnateur, en son nom propre ou au nom de l'organisme qui l'emploie, ne peut pas être chargée de la fonction de contrôleur technique prévue à l'article L. 125-1 du code de la construction et de l'habitation dans le cadre d'une même opération de bâtiment ou de génie civil.
Sauf dans les cas d'opérations entreprises par un particulier pour son usage personnel, prévus à l'article L. 4532-7, cette personne ne peut pas, lorsque l'opération excède le montant fixé par l'article R. 4533-1, être chargée d'une autre fonction dans le cadre de la même opération. Toutefois, cette disposition n'est pas applicable aux opérations de bâtiment ou de génie civil entreprises par les communes ou groupements de communes de moins de 5 000 habitants, dans lesquels il est fait application de l'article L. 4531-2.
Jurisprudence appliquant l'article R4532-19 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 12 avril 2018, 16-17.769, Publié au bulletin
X... en qualité de personne physique pose une question déontologique et de conflit d'intérêts, il ne constitue pas au sens strict une infraction aux dispositions de l'article R . 4532 - 19 du code du travail dans la…
- Cour de cassation, 12 avril 2018, n° 16-17.769
X... en qualité de personne physique pose une question déontologique et de conflit d'intérêts, il ne constitue pas au sens strict une infraction aux dispositions de l'article R . 4532 - 19 du code du travail dans la…
- Tribunal administratif de Paris, 4 décembre 2024, n° 2430248
Elle soutient que : - l'EPAURIF semble avoir abandonné le motif de rejet tiré de l'article R . 4532 - 19 du code du travail , ce motif manque en tout état de cause en fait dès lors que le coordonnateur en matière de…
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 novembre 2024, n° 2402367
R . 4532 - 19 du code du travail qui interdit le cumul de la fonction de coordonnateur et celle de contrôleur seraient méconnues. … La méthodologie ne saurait être un critère pertinent dès lors qu'elle est strictement…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Modifie Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art. 7 art. 7
- Cite Code du travail - art. L4531-2 art. L4531-2
- Cite Code du travail - art. L4532-7 art. L4532-7
- Concordance Code du travail - art. R238-6 al 3 et 4 (Ab) art. R238-6
- Cite Code du travail - art. R4533-1 art. R4533-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L125-1 (V) art. L125-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent art. 7
- Cite Code du travail art. R4533-1
- Cite Code du travail art. L4532-7
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L125-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L125-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L125-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L125-1
- Cite Code du travail art. L4531-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.