Article R4532-14 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 25 décembre 2008 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre III : Bâtiment et génie civil > Chapitre II : Coordination lors…
Le coordonnateur tient compte des interférences avec les activités d'exploitation sur le site à l'intérieur ou à proximité duquel est implanté le chantier et à cet effet, notamment :
1° Procède avec le chef de l'établissement en activité, préalablement au commencement des travaux, à une inspection commune visant à :
a) Délimiter le chantier ;
b) Matérialiser les zones du secteur dans lequel se situe le chantier qui peuvent présenter des dangers spécifiques pour les travailleurs des entreprises appelées à intervenir ;
c) Préciser les voies de circulation que pourront emprunter les travailleurs, les véhicules et engins de toute nature des entreprises concourant à la réalisation des travaux, ainsi qu'à définir, pour les chantiers non clos et non indépendants, les installations sanitaires, les vestiaires, les locaux de restauration et le local ou les aménagements mentionnés à l'article R. 4534-142-1 auxquels auront accès leurs travailleurs ;
2° Communique aux entreprises appelées à intervenir sur le chantier les consignes de sécurité arrêtées avec le chef d'établissement et, en particulier, celles qu'elles devront donner à leurs travailleurs, ainsi que, s'agissant des chantiers non clos et non indépendants, l'organisation prévue pour assurer les premiers secours en cas d'urgence et la description du dispositif mis en place à cet effet dans l'établissement.
Jurisprudence appliquant l'article R4532-14 du Code du travail
- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 14 février 2024, n° 19/01574
Ils invoquent l’obligation du coordonnateur de sécurité de préciser les voies de circulation et d’organiser les accès au chantier prévue par les articles R 4532 - 14 et 16 du code du travail La CPAM de la Gironde…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 17 juin 2015, 14-13.350, Publié au bulletin
code du travail ; que, dans ses écritures d'appel, la société Martine a fait valoir que l'entrepreneur qui intervient sur un chantier en est le gardien exclusif et ne peut donc imputer les accidents éventuels qu'à sa…
- Cour de cassation, 17 juin 2015, n° 14-13.350
code du travail ; que, dans ses écritures d'appel, la société Martine a fait valoir que l'entrepreneur qui intervient sur un chantier en est le gardien exclusif et ne peut donc imputer les accidents éventuels qu'à sa…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 mai 2019, 18-80.418, Publié au bulletin
R . 4532 - 14 : "Le coordonnateur tient compte des interférences avec les activités d'exploitation sur le site à l'intérieur ou à proximité duquel est implanté le chantier et à cet effet, notamment : 1° Procède avec le…
- Cour de cassation, 7 mai 2019, n° 18-80.418
R . 4532 - 14 : "Le coordonnateur tient compte des interférences avec les activités d'exploitation sur le site à l'intérieur ou à proximité duquel est implanté le chantier et à cet effet, notamment : 1° Procède avec le…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.