Article R4532-12 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre III : Bâtiment et génie civil > Chapitre II : Coordination lors…
Le coordonnateur, au cours de la conception, de l'étude et de l'élaboration du projet de l'ouvrage :
1° Elabore le plan général de coordination lorsqu'il est requis ;
2° Constitue le dossier d'intervention ultérieure sur l'ouvrage ;
3° Ouvre un registre-journal de la coordination dès la signature du contrat ou de l'avenant spécifique ;
4° Définit les sujétions relatives à la mise en place et à l'utilisation des protections collectives, des appareils de levage, des accès provisoires et des installations générales, notamment les installations électriques. Il mentionne dans les pièces écrites leur répartition entre les différents corps d'état ou de métier qui interviendront sur le chantier ;
5° Assure le passage des consignes et la transmission des documents mentionnés aux 1° à 4° au coordonnateur de la phase de réalisation de l'ouvrage lorsque celui-ci est différent.
Jurisprudence appliquant l'article R4532-12 du Code du travail
- Cour de cassation, 7 mai 2015, n° 13-25.984
code du travail . … R 4532 - 12 du code du travail .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 mai 2015, 13-25.984, Inédit
code du travail . … R 4532 - 12 du code du travail .
- CAA de DOUAI, 1ère chambre - formation à 3, 02/02/2017, 15DA00300, Inédit au recueil Lebon
Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article R . 4532 - 12 du code du travail : " Le coordonnateur, au cours de la conception, de l'étude et de l'élaboration du projet de l'ouvrage : / 1° Elabore le plan…
- Cour d'appel de Limoges, 25 juillet 2024, n° 23/00123
code du travail ). … Les missions dévolues au coordonnateur SPS sont également définies aux articles R . 4532 - 12 et suivants du Code du Travail .
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.