Article R4513-12 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2017 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre Ier : Travaux réalisés dans un établissement par une entreprise…
Par accord entre les chefs de l'entreprise utilisatrice et de l'entreprise extérieure et les médecins du travail intéressés, le suivi individuel de l'état de santé et pour les salariés agricoles, à l'article R. 717-14 du code rural et de la pêche maritime, peut être réalisé par le médecin du travail de l'entreprise utilisatrice pour le compte de l'entreprise extérieure. Cet accord peut également prévoir que le médecin du travail de l'entreprise utilisatrice et, le cas échéant, les autres membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail, mènent les actions sur le milieu de travail prévues aux articles R. 4624-1 et suivants pour le compte des salariés de l'entreprise extérieure.
Le médecin du travail de l'entreprise utilisatrice communique les résultats au médecin de l'entreprise extérieure.
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Textes liés
- Modifie Décret n°2017-1311 du 29 août 2017 - art. 5 art. 5
- Cite Arrêté du 26 juin 2019 - art. 18 (VD) art. 18
- Cite Arrêté du 26 juin 2019 - art. 19 (Ab) art. 19
- Cite Décret n°2021-24 du 13 janvier 2021 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code rural - art. R717-14 (V) art. R717-14
- Concordance Code du travail - art. R237-20 (Ab) art. R237-20
- Cite Code du travail - art. R4624-1 art. R4624-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2017-1311 du 29 août 2017 relatif à la modernisation de la médecine du travail en agriculture art. 5
- Cite Code du travail art. R4624-1
- Cite Code du travail art. R4624-1
- Cite Code du travail art. R4624-1
- Cite Code du travail art. R4624-1
- Cite Code rural (nouveau) art. R717-14
- Cite Code rural (nouveau) art. R717-14
- Cite Code rural (nouveau) art. R717-14
- Cite Code rural (nouveau) art. R717-14
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.