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En vigueur

Article R4512-14 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre Ier : Travaux réalisés dans un établissement par une entreprise…

Pour les travaux accomplis dans un établissement agricole, les dispositions de l'article R. 4512-13 ne s'appliquent qu'aux travaux réalisés dans les locaux de l'exploitation, de l'entreprise ou de l'établissement ou à proximité de ceux-ci.

Jurisprudence appliquant l'article R4512-14 du Code du travail

  • Cour d'appel de Grenoble, 21 mars 2024, n° 22/03050

    R4512 - 14 du code du travail dispose que c'est le chef de l'entreprise extérieure, donc l'intimée, qui doit prendre les mesures nécessaires pour qu'aucun employé ne travaille isolément en un point où il ne pourrait…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.