Article R4512-13 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre Ier : Travaux réalisés dans un établissement par une entreprise…
Lorsque l'opération est réalisée de nuit ou dans un lieu isolé ou à un moment où l'activité de l'entreprise utilisatrice est interrompue, le chef de l'entreprise extérieure intéressé prend les mesures nécessaires pour qu'aucun travailleur ne travaille isolément en un point où il ne pourrait être secouru à bref délai en cas d'accident.
Jurisprudence appliquant l'article R4512-13 du Code du travail
- Cour d'appel de Grenoble, 28 mars 2024, n° 22/03113
Il se prévaut de deux courriers émanant de l'inspecteur du travail de l'Autorité de Sûreté Nucléaire : - dans son courrier du 23 février 2016, l'inspecteur a mis en évidence un manquement de son employeur sur le…
- Cour de cassation, 11 janvier 2012, n° 10-20.472
R . 4512 - 13 du Code du travail ; que toutefois le salarié n'apporte pas la preuve que les rondes litigieuses auraient pu le conduire dans des lieux, où il n'aurait pas pu être secouru à bref délai en cas d'accident…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 janvier 2012, 10-20.472, Inédit
R . 4512 - 13 du Code du travail ; que toutefois le salarié n'apporte pas la preuve que les rondes litigieuses auraient pu le conduire dans des lieux, où il n'aurait pas pu être secouru à bref délai en cas d'accident…
- Cour d'appel de Paris, 17 janvier 2024, n° 21/04545
MOTIFS 1 : Sur l'exécution du contrat 1.1 : Sur le harcèlement moral Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail , aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou…
- Cour d'appel de Paris, 24 janvier 2024, n° 21/04545
MOTIFS 1 : Sur l'exécution du contrat 1.1 : Sur le harcèlement moral Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail , aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 novembre 2008, 08-81.995, Inédit
code du travail ; " 1) alors que, l'interprétation des textes répressifs est de droit strict ; que le délit d'absence de mesure adaptée au travail isolé défini par les articles L. 263-2 et R. 237-10 du code du travail…
- Cour d'appel de Basse-Terre, 21 octobre 2024, n° 23/01003
En vertu des articles L. 4321-3, R.4321-4 et R. 4323-95 du code du travail , l'employeur est tenu de mettre à la disposition des travailleurs des équipements de protection individuelles en les fournissant gratuitement…
- Cour d'appel de Paris, 8 septembre 2023, n° 22/01428
La cour a relevé qu'en application de l'article R . 4512 - 13 du code du travail , l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour qu'aucun travailleur ne travaille isolément en un point où il ne pourrait être…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.