Article R4512-12 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre Ier : Travaux réalisés dans un établissement par une entreprise…
Lorsque l'établissement d'un plan de prévention par écrit est obligatoire, en application de l'article R. 4512-7 :
1° Ce plan est tenu, pendant toute la durée des travaux, à la disposition de l'inspection du travail, des agents de prévention des organismes de sécurité sociale et, le cas échéant, de l'Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ;
2° Le chef de l'entreprise utilisatrice informe par écrit l'inspection du travail de l'ouverture des travaux.
Jurisprudence appliquant l'article R4512-12 du Code du travail
- Tribunal judiciaire de Meaux, 9 octobre 2024, n° 24/00620
L’acquéreur d’un immeuble ne fait pas partie des personnes à la disposition desquelles le plan de prévention des risques doit être mis à disposition en application de l’article R . 4512 - 12 du code du travail et…
Textes liés
- Crée Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V) art. Annexe
- Cite Arrêté du 9 avril 2019 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°2019-574 du 11 juin 2019 - art. 6 (VD) art. 6
- Cite Décret n°2024-743 du 6 juillet 2024 - art. 1 (V) art. 1
- Concordance Code du travail - art. R237-9 (Ab) art. R237-9
- Cite Code du travail - art. R4512-7 (VD) art. R4512-7
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.