Article R4511-4 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre Ier : Travaux réalisés dans un établissement par une entreprise…
On entend par opération, au sens du présent titre, les travaux ou prestations de services réalisés par une ou plusieurs entreprises afin de concourir à un même objectif.
Jurisprudence appliquant l'article R4511-4 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 mars 2023, 20-23.694, Publié au bulletin
Les dispositions des articles R . 4511 - 4 , R. 4511-5 et R. 4511-6 du code du travail qui mettent à la charge de l'entreprise utilisatrice, une obligation générale de coordination des mesures de prévention qu'elle…
- Cour de cassation, 15 mars 2023, n° 20-23.694
Les dispositions des articles R . 4511 - 4 , R. 4511-5 et R. 4511-6 du code du travail qui mettent à la charge de l'entreprise utilisatrice, une obligation générale de coordination des mesures de prévention qu'elle…
- Conseil d'État, 24 mai 2024, n° 474407
Aux termes de l'article L. 4121-5 du code du travail , dont la rédaction est, pour l'essentiel, issue de la loi du 31 décembre 1991 modifiant le code du travail et le code de la santé publique en vue de favoriser la…
- Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 24/05/2024, 474407
Aux termes de l'article L. 4121-5 du code du travail , dont la rédaction est, pour l'essentiel, issue de la loi du 31 décembre 1991 modifiant le code du travail et le code de la santé publique en vue de favoriser la…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 février 2023, 20-23.312, Publié au bulletin
Les dispositions de l'article R. 237-2 du code du travail , devenues les articles R . 4511 - 4 , R. 4511-5 et R. 4511-6 du code du travail , qui mettent à la charge de l'entreprise utilisatrice une obligation générale…
- Cour de cassation, 8 février 2023, n° 20-23.314
Les dispositions de l'article R. 237-2 du code du travail , devenues les articles R . 4511 - 4 , R. 4511-5 et R. 4511-6 du code du travail , qui mettent à la charge de l'entreprise utilisatrice une obligation générale…
- Cour de cassation, 8 février 2023, n° 20-23.312
Les dispositions de l'article R. 237-2 du code du travail , devenues les articles R . 4511 - 4 , R. 4511-5 et R. 4511-6 du code du travail , qui mettent à la charge de l'entreprise utilisatrice une obligation générale…
- Cour de cassation, 8 février 2023, n° 20-23.316
Les dispositions de l'article R. 237-2 du code du travail , devenues les articles R . 4511 - 4 , R. 4511-5 et R. 4511-6 du code du travail , qui mettent à la charge de l'entreprise utilisatrice une obligation générale…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.