Article R4511-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre Ier : Travaux réalisés dans un établissement par une entreprise…
Les dispositions du présent titre ne s'appliquent pas aux chantiers de bâtiment ou de génie civil soumis à l'obligation de coordination prévue à l'article L. 4532-2, ni aux autres chantiers clos et indépendants.
Toutefois, le chef de l'entreprise utilisatrice coopère avec le coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé, dans les conditions fixées à l'article R. 4532-14.
Lorsque ces chantiers sont soumis à l'obligation d'établir un plan général de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé prévu à l'article L. 4532-8, le chef de l'entreprise utilisatrice reçoit copie de ce plan et participe, sur sa demande, aux travaux du collège interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail, s'il en existe un.
Jurisprudence appliquant l'article R4511-3 du Code du travail
- Cour de cassation, 7 janvier 2021, n° 19-20.060
H... travaillait sur le site litigieux, l'article R. 4512-7 du code du travail applicable à l'époque ne prévoyant l'établissement d'un plan de prévention que pour des opérations réalisées par les entreprises…
- Cour de cassation, 26 octobre 2017, n° 16-18.434
R . 4511 - 3 , R. 4511-5 et R. 4513-1 du code du travail et de l'article 1382 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté qu'un plan de prévention avait été établi par écrit en application des…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 26 octobre 2017, 16-18.434, Inédit
R . 4511 - 3 , R. 4511-5 et R. 4513-1 du code du travail et de l'article 1382 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté qu'un plan de prévention avait été établi par écrit en application des…
- CAA de NANTES, 3ème chambre, 16/05/2025, 24NT00670, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article R . 4511 - 3 de ce code : " Les dispositions du présent titre ne s'appliquent pas aux chantiers de bâtiment ou de génie civil soumis à l'obligation de coordination prévue à l'article L. 4532-2…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 16 mai 2025, n° 24NT00670
Aux termes de l'article R . 4511 - 3 de ce code : " Les dispositions du présent titre ne s'appliquent pas aux chantiers de bâtiment ou de génie civil soumis à l'obligation de coordination prévue à l'article L. 4532-2…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.