Article R4462-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2021 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition > Titre VI : Autres risques > Chapitre II : Prévention du risque pyrotechnique > Section 1…
I.-Les dispositions du présent chapitre déterminent les prescriptions particulières s'appliquant à tous les employeurs mentionnés par l'article L. 4111-1 qui effectuent les activités pyrotechniques suivantes :
La fabrication, l'étude, l'expérimentation, le contrôle, le conditionnement, la conservation, la destruction de substances ou d'objets explosibles destinés à être utilisés pour les effets de leur explosion ou à des fins pyrotechniques, la démolition ou le démantèlement d'équipements ou de bâtiments pyrotechniques.
Ne relèvent pas des dispositions du présent chapitre les activités pyrotechniques suivantes :
1° La conservation, le montage ou le démontage d'objets pyrotechniques, dont le fonctionnement n'induit aucun effet pyrotechnique extérieur à leur enveloppe ;
2° L'utilisation des substances ou d'objets explosifs pour les effets de leur fonctionnement.
II.-Sont exclues du champ d'application du présent chapitre les activités pyrotechniques se déroulant :
1° A bord des navires ou sur des plates-formes de forage en mer ;
2° Lors des opérations de déminage, désobusage et débombage effectuées par le ministre de l'intérieur et le ministre de la défense en application du décret n° 76-225 du 4 mars 1976 modifié fixant les attributions respectives du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense en matière de recherche, de neutralisation, d'enlèvement et de destruction des munitions et explosifs ;
3° Dans les chantiers de dépollution pyrotechnique relevant de l'article 1er du décret n° 2005-1325 du 26 octobre 2005 modifié relatif aux règles de sécurité applicables lors des travaux réalisés dans le cadre d'un chantier de dépollution pyrotechnique ;
4° Dans les espaces de vente des magasins auxquels sont applicables les dispositions relatives aux munitions et artifices du règlement de sécurité, contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP), approuvé en application de l'article R. 143-12 du code de la construction et de l'habitation ;
5° Dans les installations de stockage momentané, dûment déclarées à l'autorité compétente, d'articles pyrotechniques avant un spectacle pyrotechnique, lorsque la quantité totale de matière active n'atteint pas le seuil du régime de la déclaration prévu à la rubrique 1311 de la colonne A de l'annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement et lorsque la durée du stockage momentané n'excède pas quinze jours ;
6° Dans les installations de stockage des munitions de la division de risque 1.4, telle que définie par la directive 2008/68/ CE du 24 septembre 2008 relative au transport intérieur des marchandises dangereuses, qui relèvent du ministère de l'intérieur ;
7° Dans les installations, autres que celles qui sont mentionnées au 6°, de stockage des munitions de la division de risque 1.4 S en emballage admis au transport et dont la quantité totale de matière active est inférieure à 20 kg ;
8° Lors de l'armement et du désarmement des plates-formes de combat et des unités de combat.
Jurisprudence appliquant l'article R4462-1 du Code du travail
- Tribunal administratif de Rennes, 5 août 2024, n° 2404191
Ces personnels sont employés comme artificiers (conception et tirs de feux d'artifices) et non pour les missions mentionnées par l'article R . 4462 - 1 du code du travail . … Les décisions contestées n'ont aucune…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Cite Décret n° 76-225 du 4 mars 1976
- Cite Décret n°2005-1325 du 26 octobre 2005 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 7 novembre 2013 (V)
- Cite Arrêté du 14 novembre 2013 (V)
- Cite Arrêté du 18 avril 2019 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 18 avril 2019 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 28 mai 2019 - art. 2 (V) art. 2
- Modifie Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art. 7 art. 7
- Cite Arrêté du 14 octobre 2025 (V)
- Cite Code de l'environnement - art. R557-6-14 (V) art. R557-6-14
- Cite Code du travail - art. L4111-1 (V) art. L4111-1
- Cite Code du travail - art. R4462-27 (V) art. R4462-27
- Cite Code du travail - art. R4462-3 (V) art. R4462-3
- Cite Code du travail - art. R4462-32 (V) art. R4462-32
- Cite Code du travail - art. R4462-5 (V) art. R4462-5
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R143-12 (V) art. R143-12
- Cite Code de l'environnement - art. R511-9 art. R511-9
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°2005-1325 du 26 octobre 2005 relatif aux règles de sécurité applicables lors des travaux réalisés dans le cadre d'un chantier de dépollution pyrotechnique. art. 1
- Cite Décret n°2005-1325 du 26 octobre 2005 relatif aux règles de sécurité applicables lors des travaux réalisés dans le cadre d'un chantier de dépollution pyrotechnique. art. 1
- Modifie Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent art. 7
- Cite Code du travail art. L4111-1
- Cite Code du travail art. L4111-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R143-12
- Cite Code de l'environnement art. R511-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.