Article R557-6-14 du Code de l'environnement
Version en vigueur depuis le 4 juillet 2015 · Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre V : Dispositions particulières à certains ouvrages ou certaines installations > Chapitre VII : Produits et équipements à…
I. – L'organisme qui souhaite être agréé pour délivrer les certificats de formation et habilitations mentionnés au II de l'article R. 557-6-13 soumet une demande au ministre chargé de la sécurité industrielle. Pour être agréé, l'organisme doit respecter des critères relatifs à son organisation et ses compétences. Ces critères ainsi que le contenu du dossier de demande sont définis par arrêté du même ministre. L'agrément est délivré pour une période d'au plus cinq ans renouvelable, après examen du dossier par l'Institut national de l'environnement industriel et des risques, sur la base d'un cahier des charges validé par le ministre chargé de la sécurité industrielle.
II. – Les employeurs mentionnés à l'article R. 4462-1 du code du travail sont réputés agréés pour délivrer à leur personnel les habilitations prévues au I. Les organismes agréés dans les conditions prévues par toute autre réglementation relative à l'acquisition, la détention, la manipulation ou l'utilisation d'articles pyrotechniques des catégories F4, T2 ou P2 mentionnées à l'article R. 557-6-3, pour délivrer le certificat de formation prévu au I, sont également agréés au titre du présent article.
III. – Les organismes agréés transmettent annuellement au ministre chargé de la sécurité industrielle la liste des personnes auxquelles ils ont délivré un certificat de formation ou une habilitation.
Jurisprudence appliquant l'article R557-6-14 du Code de l'environnement
- CAA de LYON, 3ème chambre, 15/02/2023, 21LY02303, Inédit au recueil Lebon
Enfin, le cahier des charges mentionné à l'article R . 557 - 6 - 14 du code de l'environnement a été approuvé par décision de la ministre en charge de l'écologie du 31 juillet 2015. 9. … R . 557 - 6 - 14 du code de…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 15 février 2023, n° 21LY02303
Enfin, le cahier des charges mentionné à l'article R . 557 - 6 - 14 du code de l'environnement a été approuvé par décision de la ministre en charge de l'écologie du 31 juillet 2015. 9. … R . 557 - 6 - 14 du code de…
- Conseil d'État, 6 mai 2024, n° 473339
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 ; - le code de l'environnement ; -…
- Conseil d'État, 30 avril 2024, n° 475816
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 ; - le code de l'environnement ; - le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 ; -…
- Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 30/04/2024, 475816, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 ; - le code de l'environnement ; - le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 ; -…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre art. 35
- Cite Arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre art. 35
- Crée Décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques art. 1
- Cite Code du travail art. R4462-1
- Cite Code du travail art. R4462-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.