Article R4461-6 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 14 janvier 2011 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition > Titre VI : Autres risques > Chapitre Ier : Prévention des risques en milieu hyperbare >…
Les procédures, et leurs paramètres, retenues pour les différentes méthodes d'intervention ou d'exécution de travaux sont fixées par des arrêtés conjoints du ministre chargé du travail et, chacun en ce qui le concerne, des ministres intéressés.
Chaque arrêté précise notamment :
1° Les gaz ou mélanges gazeux respiratoires autorisés, en application des dispositions de la sous-section 2 ci-après ;
2° Les durées d'intervention ou d'exécution des travaux, tenant compte de l'exposition du travailleur ;
3° Les caractéristiques et conditions d'utilisation des appareils respiratoires ;
4° La composition des équipes lorsque, par dérogation aux dispositions de la section 5 du présent chapitre, il est nécessaire que celles-ci soient renforcées pour tenir compte des méthodes et conditions d'intervention ou d'exécution de travaux particulières, en milieu hyperbare ;
5° Les prescriptions d'utilisation applicables aux enceintes pressurisées habitées, notamment aux caissons de recompression, aux systèmes de plongées à saturation, aux caissons hyperbares thérapeutiques, aux tourelles de plongées, aux bulles de plongées et aux caissons hyperbares des tunneliers ;
6° Les procédures et moyens de compression et de décompression ;
7° Les méthodes d'intervention et d'exécution de travaux ainsi que les procédures de secours et la conduite à tenir devant les accidents liés à l'exposition au risque hyperbare.
Textes liés
- Crée Décret n°2011-45 du 11 janvier 2011 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 30 octobre 2012 (VT)
- Cite Arrêté du 30 octobre 2012 - art. 14 (VT) art. 14
- Cite Arrêté du 30 octobre 2012 - art. 27 (VT) art. 27
- Cite Arrêté du 30 octobre 2012 - art. 3 (VT) art. 3
- Cite Arrêté du 30 octobre 2012 - art. 30 (VT) art. 30
- Cite Arrêté du 30 octobre 2012 (VT)
- Cite Arrêté du 30 octobre 2012 - art. 25 (VT) art. 25
- Cite Arrêté du 21 avril 2016 (V)
- Cite Arrêté du 21 avril 2016 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 12 décembre 2016 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 21 décembre 2016 (V)
- Cite Arrêté du 21 décembre 2016 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Arrêté du 14 mai 2019 - art. 14 (VD) art. 14
- Cite Arrêté du 14 mai 2019 - art. 20 (VD) art. 20
- Cite Arrêté du 14 mai 2019 - art. 23 (VD) art. 23
- Cite Arrêté du 14 mai 2019 - art. 23 (VD) art. 23
- Cite Arrêté du 14 mai 2019 - art. 29 (VD) art. 29
- Cite Arrêté du 14 mai 2019 - art. 34 (VD) art. 34
- Cite Arrêté du 22 avril 2024 (V)
- Cite Arrêté du 22 avril 2024 - art. 18 (V) art. 18
- Cite Arrêté du 29 mai 2024 (V)
- Cite Arrêté du 29 mai 2024 - art. 17 (V) art. 17
- Cite Arrêté du 29 mai 2024 - art. 18 (V) art. 18
- Cite Arrêté du 29 mai 2024 - art. 20 (V) art. 20
- Cite Code du travail - Section 5 : Organisation des interventions et t... (V)
- Cite Code du travail - Sous-section 2 : Règles techniques (V)
- Cite Code du travail - art. R4461-20 (V) art. R4461-20
- Cite Code du travail - art. R4461-38 (V) art. R4461-38
- Cite Code du travail - art. R4461-46 (M) art. R4461-46
Cité ou modifié par
- Cite LEGITEXT000026763123
- Cite Arrêté du 30 octobre 2012 relatif aux travaux subaquatiques effectués en milieu hyperbare (mention A) art. 25
- Cite LEGITEXT000026636785
- Cite Arrêté du 30 octobre 2012 définissant les procédures d'accès, de séjour, de sortie et d'organisation du travail pour les interventions en milieu hyperbare exécutées avec immersion dans le cadre de la mention B « techniques, sciences et autres interventions » art. 3
- Cite Arrêté du 30 octobre 2012 définissant les procédures d'accès, de séjour, de sortie et d'organisation du travail pour les interventions en milieu hyperbare exécutées avec immersion dans le cadre de la mention B « techniques, sciences et autres interventions » art. 14
- Cite Arrêté du 30 octobre 2012 définissant les procédures d'accès, de séjour, de sortie et d'organisation du travail pour les interventions en milieu hyperbare exécutées avec immersion dans le cadre de la mention B « techniques, sciences et autres interventions » art. 27
- Cite Arrêté du 30 octobre 2012 définissant les procédures d'accès, de séjour, de sortie et d'organisation du travail pour les interventions en milieu hyperbare exécutées avec immersion dans le cadre de la mention B « techniques, sciences et autres interventions » art. 30
- Cite Arrêté du 12 décembre 2016 définissant les modalités de formation à la sécurité des travailleurs exposés au risque hyperbare art. 4
- Cite LEGITEXT000032497011
- Cite Arrêté du 21 avril 2016 définissant les procédures d'accès, de séjour et de secours des activités hyperbares exécutées avec immersion dans le cadre de la mention B « archéologie sous-marine et subaquatique » art. 3
- Crée Décret n° 2011-45 du 11 janvier 2011 relatif à la protection des travailleurs intervenant en milieu hyperbare art. 1
- Cite LEGITEXT000034095373
- Cite Arrêté du 21 décembre 2016 définissant les procédures d'interventions hyperbares exécutées avec immersion et les formations des travailleurs relevant de la mention B « secours et sécurité » option police nationale art. 10
- Cite Arrêté du 14 mai 2019 relatif aux travaux hyperbares effectués en milieu subaquatique (mention A) art. 23
- Cite Arrêté du 14 mai 2019 relatif aux travaux hyperbares effectués en milieu subaquatique (mention A) art. 29
- Cite Arrêté du 14 mai 2019 relatif aux travaux hyperbares effectués en milieu subaquatique (mention A) art. 20
- Cite Arrêté du 14 mai 2019 relatif aux travaux hyperbares effectués en milieu subaquatique (mention A) art. 34
- Cite Arrêté du 14 mai 2019 définissant les procédures d'accès, de séjour, de sortie et d'organisation du travail pour les interventions en milieu hyperbare exécutées avec immersion dans le cadre de la mention B « techniques, sciences, pêche, aquaculture, médias et autres interventions » art. 14
- Cite Arrêté du 14 mai 2019 définissant les procédures d'accès, de séjour, de sortie et d'organisation du travail pour les interventions en milieu hyperbare exécutées avec immersion dans le cadre de la mention B « techniques, sciences, pêche, aquaculture, médias et autres interventions » art. 23
- Cite LEGITEXT000049475555
- Cite Arrêté du 22 avril 2024 relatif aux travaux hyperbares effectués sans immersion (mention D) art. 18
- Cite Arrêté du 29 mai 2024 relatif aux interventions hyperbares sans immersion effectuées dans le domaine de la santé (mention C) art. 17
- Cite Arrêté du 29 mai 2024 relatif aux interventions hyperbares sans immersion effectuées dans le domaine de la santé (mention C) art. 18
- Cite Arrêté du 29 mai 2024 relatif aux interventions hyperbares sans immersion effectuées dans le domaine de la santé (mention C) art. 20
- Cite LEGITEXT000049853571
- Cite Code du travail art. R4461-20
- Cite Code du travail art. R4461-38
- Cite Code du travail art. R4461-46
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.