Article R4461-4 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 10 décembre 2020 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition > Titre VI : Autres risques > Chapitre Ier : Prévention des risques en milieu hyperbare >…
I. ― L'employeur désigne une personne chargée d'assurer la fonction de conseiller à la prévention hyperbare. Sous la responsabilité de l'employeur, ce conseiller participe notamment :
1° A l'évaluation des risques prévue à l'article R. 4461-3 ;
2° A la mise en œuvre de toutes les mesures propres à assurer la santé et la sécurité des travailleurs intervenant en milieu hyperbare ;
3° A l'amélioration continue de la prévention des risques à partir de l'analyse des situations de travail.
II. ― Ne peut être désigné en qualité de conseiller à la prévention hyperbare que le travailleur titulaire du certificat prévu au II de l'article R. 4461-27.
III. ― Dans les entreprises de moins de onze salariés, l'employeur peut occuper cette fonction à la condition d'être titulaire du certificat mentionné au II ci-dessus.
L'effectif salarié ainsi que le franchissement du seuil de onze salariés sont déterminés selon les modalités prévues à l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.
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Textes liés
- Cite Décret n°2011-45 du 11 janvier 2011 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 21 décembre 2016 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 14 mai 2019 - art. 8 (VD) art. 8
- Cite Arrêté du 14 mai 2019 - art. 8 (VD) art. 8
- Cite Décret n°2019-1586 du 31 décembre 2019 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 9 octobre 2020 - art. 12 (V) art. 12
- Modifie Décret n°2020-1531 du 7 décembre 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2022-1712 du 29 décembre 2022 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 22 avril 2024 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Arrêté du 29 mai 2024 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Code du travail - art. R4461-27 (V) art. R4461-27
- Cite Code du travail - art. R4461-3 (V) art. R4461-3
- Cite Code du travail - art. R4461-30 (V) art. R4461-30
- Cite Code du travail - art. R4461-5 (V) art. R4461-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L130-1 art. L130-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2020-1531 du 7 décembre 2020 modifiant les dispositions relatives à la protection des travailleurs intervenant en milieu hyperbare art. 1
- Cite Code du travail art. R4461-27
- Cite Code du travail art. R4461-27
- Cite Code du travail art. R4461-3
- Cite Code du travail art. R4461-27
- Cite Code de la sécurité sociale art. L130-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L130-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L130-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.