Article R4461-28 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 10 décembre 2020 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition > Titre VI : Autres risques > Chapitre Ier : Prévention des risques en milieu hyperbare >…
Le certificat d'aptitude à l'hyperbarie indique notamment :
1° La mention correspondant à l'activité professionnelle exercée ;
2° La classe définissant, compte tenu de la pression relative maximale, la zone dans laquelle le travailleur peut intervenir.
II.-Le certificat de conseiller à la prévention hyperbare indique notamment la mention correspondant à l'activité professionnelle exercée.
III.-Les mentions relatives aux activités professionnelles sont ainsi définies :
1° Mention A : Travaux subaquatiques effectués par des entreprises soumises à certification telle que définie à l'article R. 4461-43 ;
2° Mention B : Interventions subaquatiques :
a) Activités physiques ou sportives ;
b) Archéologie sous-marine et subaquatique ;
c) Secours et sécurité :
-option sécurité civile ;
-option police ;
d) Techniques, sciences, pêche, aquaculture, médias et autres interventions ;
3° Mention C : Interventions sans immersion effectuées dans le domaine de la santé ;
4° Mention D : Travaux sans immersion effectués par des entreprises soumises à certification telle que définie à l'article R. 4461-43.
IV.-Les classes sont définies comme suit :
1° Classe 0 : pour une pression relative maximale n'excédant pas 1 200 hectopascals ;
2° Classe I : pour une pression relative maximale n'excédant pas 3 000 hectopascals ;
3° Classe II : pour une pression relative maximale n'excédant pas 5 000 hectopascals ;
4° Classe III : pour une pression relative supérieure à 5 000 hectopascals.
Jurisprudence appliquant l'article R4461-28 du Code du travail
- Autorité de la concurrence, décision n° 18-A-07 relatif à un projet de décret modifiant les dispositions relatives à la protection des…
Le certificat précise également la classe relative à la zone de profondeur dans laquelle le travailleur peut intervenir, compte tenu de la pression maximale autorisée ( article R . 4461 - 28 du code du travail ). 17. ……
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Textes liés
- Cite Arrêté du 30 octobre 2012 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Arrêté du 21 avril 2016 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 21 décembre 2016 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2017-1473 du 13 octobre 2017 - art. 15 (VD) art. 15
- Cite Arrêté du 14 mai 2019 - art. 1 (VD) art. 1
- Modifie Décret n°2020-1531 du 7 décembre 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 7 décembre 2022 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 29 mai 2024 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 1er septembre 2026 - art. 29 (V) art. 29
- Cite Code du sport. - art. R322-41 (V) art. R322-41
- Cite Code du travail - art. R4461-27 (V) art. R4461-27
- Cite Code du travail - art. R4461-39 (M) art. R4461-39
- Cite Code du travail - art. R4461-42 (V) art. R4461-42
- Cite Code du travail - art. R4461-43 (V) art. R4461-43
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.