Article R4461-27 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition > Titre VI : Autres risques > Chapitre Ier : Prévention des risques en milieu hyperbare >…
I.-Seuls peuvent intervenir en milieu hyperbare les travailleurs titulaires d'un certificat d'aptitude à l'hyperbarie délivré à l'issue d'une formation dispensée dans les conditions prévues par la présente section.
II.-Seuls peuvent exercer les fonctions de conseiller à la prévention hyperbare mentionnées à l'article R. 4461-4 les travailleurs titulaires du certificat délivré à cet effet à l'issue d'une formation dispensée dans les conditions prévues par la présente section.
III.-La durée de validité de ces certificats ainsi que les modalités et conditions de leur renouvellement sont fixées par les arrêtés prévus à l'article R. 4461-30.
IV.-Les travaux subaquatiques mentionnés au 1° du III de l'article R. 4461-28 ne peuvent être accomplis que par des travailleurs détenant :
1° Soit le titre professionnel de scaphandrier de travaux publics, délivré par le ministre chargé de l'emploi en application de l'article R. 338-1 du code de l'éducation ;
2° Soit le certificat sanctionnant celui des blocs de compétences constituant ce titre professionnel qui correspond à l'activité exercée ;
3° Soit une certification professionnelle enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles correspondant à l'activité exercée lorsqu'elle n'est pas accomplie en milieu subaquatique.
Un arrêté du ministre chargé du travail détermine la durée et les modalités des formations conduisant à l'obtention du titre professionnel de scaphandrier de travaux publics et des blocs de compétences constituant ce titre.
V.-L'obligation de détention des certificats mentionnés aux I et II et du titre professionnel, du certificat sanctionnant un bloc de compétences ou de la certification professionnelle mentionné au IV n'est pas applicable aux travailleurs qui justifient d'une formation acquise de façon prépondérante dans l'Union, ou d'un diplôme, certificat ou autre titre délivré dans un Etat membre de l'Union européenne, ou délivré par une autorité d'un pays tiers, à condition que soit fournie une attestation de l'autorité compétente de l'Etat membre qui a reconnu le titre, certificat ou un autre titre attestant de la formation et de la qualification de cette personne par une autorité ou d'une formation acquise remplissant les mêmes objectifs pédagogiques que ceux figurant au I du R. 4461-30.
Jurisprudence appliquant l'article R4461-27 du Code du travail
- Autorité de la concurrence, décision n° 18-A-07 relatif à un projet de décret modifiant les dispositions relatives à la protection des…
Le projet de décret soumis à l'Autorité modifie l'article R . 4461 - 27 du code du travail et a pour objet de rendre obligatoire le titre professionnel de scaphandrier de travaux publics, dont le métier relève des…
- Autorité de la concurrence, décision n° 19-A-13 relatif aux effets sur la concurrence de l’extension des accords de branche
code du travail ). … En matière de formation professionnelle et d'amélioration de la prévention des risques professionnels, l'Autorité a, par exemple, eu l'occasion d'identifier une barrière à l'entrée injustifiée dans…
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Textes liés
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- Cite Arrêté du 11 juin 2020 - art. 12 (V) art. 12
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- Modifie Décret n°2020-1531 du 7 décembre 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2020-1531 du 7 décembre 2020 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 31 juillet 2023 - art. 11 art. 11
- Cite Arrêté du 31 juillet 2023 - art. 12 art. 12
- Cite Code de l'éducation - art. R338-1 (V) art. R338-1
- Cite Code du sport. - art. R322-41 (V) art. R322-41
- Cite Code du travail - art. R4461-28 (V) art. R4461-28
- Cite Code du travail - art. R4461-30 (V) art. R4461-30
- Cite Code du travail - art. R4461-4 (V) art. R4461-4
- Cite Code du travail - art. R4461-45 (V) art. R4461-45
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2020-1531 du 7 décembre 2020 modifiant les dispositions relatives à la protection des travailleurs intervenant en milieu hyperbare art. 1
- Cite Code du travail art. R4461-4
- Cite Code du travail art. R4461-28
- Cite Code du travail art. R4461-4
- Cite Code du travail art. R4461-4
- Cite Code du travail art. R4461-28
- Cite Code du travail art. R4461-30
- Cite Code de l'éducation art. R338-1
- Cite Code de l'éducation art. R338-1
- Cite Code de l'éducation art. R338-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.