Article R4451-91 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2018 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition > Titre V : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements > Chapitre Ier…
L'employeur s'assure que le travailleur concerné :
1° A donné son accord pour réaliser ces travaux ;
2° Bénéficie de tous les moyens de protection appropriés ;
3° Est classé en catégorie A ;
4° N'a pas reçu, dans les douze mois qui précèdent, une dose supérieure à l'une des valeurs limites fixées à l'article R. 4451-6 ;
5° Ne présente pas de contre-indication médicale ;
6° A reçu une formation sur les risques liées aux travaux à réaliser dans les circonstances exceptionnelles prévues à l'article R. 4451-89.
Jurisprudence appliquant l'article R4451-91 du Code du travail
- Délibération n°2012-466 du 13 décembre 2012 portant avis sur un projet d’arrêté du ministère du travail, de l’emploi et de la santé…
Conformément à l’article R . 4451 - 91 du code du travail , les données contenues dans cette carte sont transmises à l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), établissement public industriel et…
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Textes liés
- Cite Arrêté du 17 juillet 2013 - art. 3 (VT) art. 3
- Modifie Décret n°2018-437 du 4 juin 2018 - art. 1 art. 1
- Cite Code du travail - art. R4451-6 art. R4451-6
- Cite Code du travail - art. R4451-79 (VT) art. R4451-79
- Cite Code du travail - art. R4451-89 (VD) art. R4451-89
- Concorde Code du travail - art. R4454-10 (T) art. R4454-10
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.