Article R4451-87 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2024 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition > Titre V : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements > Chapitre Ier…
I.-Lorsqu'une entreprise dispose de son propre service de prévention et de santé au travail et détient l'agrément complémentaire mentionné au I de l'article R. 4451-86, ce service assure, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article L. 4622-5-1, conjointement avec le service de prévention et de santé au travail des entreprises extérieures mentionnées au I de l'article R. 4451-35 ou avec celui des entreprises exécutant les opérations mentionnées à l'article R. 4451-36, le suivi individuel renforcé prévu à l'article R. 4451-82 des travailleurs de ces dernières.
II.-La convention prévue au second alinéa de l'article L. 4622-5-1 est annexée au plan de prévention prévu au 2° de l'article R. 4512-7.
Elle est transmise dès sa signature au directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ainsi qu'à l'agent de contrôle de l'inspection du travail et aux agents de contrôle assimilés mentionnés à l'article L. 8112-1.
Les membres de chaque comité social et économique intéressé en sont également informés.
Jurisprudence appliquant l'article R4451-87 du Code du travail
- Conseil d'État, 1ère / 6ème SSR, 04/06/2014, 360829, Inédit au recueil Lebon
R . 4451 - 87 du code du travail , applicable aux travailleurs exposés aux rayonnements ionisants : " Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de la santé et de l'agriculture définit les recommandations et…
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Textes liés
- Modifie Décret n°2023-489 du 21 juin 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 23 juin 2023 - art. 24 (V) art. 24
- Cite Code du travail - art. L4622-5-1 (V) art. L4622-5-1
- Cite Code du travail - art. R4451-35 (V) art. R4451-35
- Cite Code du travail - art. R4451-36 (V) art. R4451-36
- Cite Code du travail - art. R4451-82 (V) art. R4451-82
- Cite Code du travail - art. R4451-86 (V) art. R4451-86
- Concorde Code du travail - art. R4454-6 (T) art. R4454-6
- Cite Code du travail - art. R4512-7 (V) art. R4512-7
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2023-489 du 21 juin 2023 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants art. 1
- Cite Code du travail art. R4512-7
- Cite Code du travail art. R4451-82
- Cite Code du travail art. R4451-35
- Cite Code du travail art. R4451-36
- Cite Code du travail art. R4451-82
- Cite Code du travail art. R4451-86
- Cite Code du travail art. L4622-5-1
- Cite Code du travail art. R4451-35
- Cite Code du travail art. R4451-35
- Cite Code du travail art. R4451-36
- Cite Code du travail art. R4451-82
- Cite Code du travail art. R4451-86
- Cite Code du travail art. R4451-86
- Cite Code du travail art. R4451-36
- Cite Code du travail art. R4451-36
- Cite Code du travail art. R4451-86
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.