Article R4451-79 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 29 décembre 2025 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition > Titre V : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements > Chapitre Ier…
I.-Lorsque l'un des résultats de la surveillance dosimétrique individuelle de l'exposition externe dépasse l'une des valeurs limites fixées aux articles R. 4451-6 et R. 4451-8, les organismes mentionnés à l'article R. 4451-65 communiquent sans délai et de manière nominative la dose reçue par le travailleur au médecin du travail et au conseiller en radioprotection. Ces derniers informent sans délai l'employeur du dépassement par le travailleur d'une valeur limite, sans préciser la valeur de la dose que celui-ci a reçue.
Lorsque l'un des résultats de la surveillance dosimétrique individuelle de l'exposition interne dépasse l'une des valeurs limites fixées aux articles R. 4451-6 à R. 4451-8, le médecin du travail informe sans délai l'employeur et le conseiller en radioprotection du dépassement par le travailleur d'une valeur limite et du type de radionucléides auquel le travailleur a été exposé. La valeur de la dose peut être communiquée au conseiller en radioprotection dans les conditions prévues à l'article L. 4451-2.
II.-Dans les deux cas, le médecin du travail en informe également sans délai le travailleur concerné.
III.-Lorsque le travailleur intervient dans un établissement ne relevant pas de son entreprise, le médecin du travail en charge du suivi de l'état de santé du travailleur en informe le médecin du travail de l'établissement dans lequel le travailleur a été exposé.
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Textes liés
- Cite Arrêté du 26 juin 2019 - art. 27 (VD) art. 27
- Modifie Décret n°2025-1347 du 26 décembre 2025 - art. 1 art. 1
- Cite Code du travail - art. L4451-2 art. L4451-2
- Cite Code du travail - art. R4451-6 art. R4451-6
- Cite Code du travail - art. R4451-65 (V) art. R4451-65
- Cite Code du travail - art. R4451-8 art. R4451-8
- Concorde Code du travail - art. R4453-36 (T) art. R4453-36
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2025-1347 du 26 décembre 2025 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants art. 1
- Cite Code du travail art. R4451-6
- Cite Code du travail art. R4451-8
- Cite Code du travail art. L4451-2
- Cite Code du travail art. L4451-2
- Cite Code du travail art. L4451-2
- Cite Code du travail art. R4451-6
- Cite Code du travail art. R4451-8
- Cite Code du travail art. R4451-8
- Cite Code du travail art. R4451-6
- Cite Code du travail art. R4451-8
- Cite Code du travail art. R4451-65
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.