Article R4451-65 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 29 décembre 2025 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition > Titre V : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements > Chapitre Ier…
I.-La surveillance dosimétrique individuelle est assurée par des organismes accrédités pour :
1° L'exposition externe, au moyen de dosimètres à lecture différée adaptés aux différents types de rayonnements ionisants ;
2° L'exposition interne, au moyen de mesures d'anthroporadiométrie ou d'analyses de radio-toxicologie, prescrites par le médecin du travail ;
3° L'exposition interne au radon et à ses descendants à vie courte, au moyen de détecteurs actifs à lecture différée adaptés.
II.-La surveillance dosimétrique individuelle de l'exposition externe aux rayonnements cosmiques des équipages d'aéronefs est réalisée au moyen soit d'une modélisation numérique assurée par un organisme autorisé par arrêté du ministre chargé du travail et du ministre chargé de l'aviation civile, soit de dosimètres à lecture différée adaptés, fournis et exploités par un organisme accrédité, lorsqu'il s'agit d'équipages d'aéronefs placés sous l'autorité du ministre de la défense.
III.-Sur la base des résultats de mesures, analyses et mesurages mentionnés au 2° et 3° du I, le médecin du travail calcule la dose engagée par le travailleur avec l'appui technique, le cas échéant, du conseiller en radioprotection ou d'un expert équivalent.
Jurisprudence appliquant l'article R4451-65 du Code du travail
- Délibération n° 2024-086 du 28 novembre 2024 portant avis sur un projet de décret relatif à la protection des travailleurs contre les…
Interrogé sur le point de savoir quels sont précisément les organismes susceptibles de faire l'objet d'une accréditation au sens des articles R . 4451 - 65 et R. 4451-66 projetés, le ministère a indiqué que la…
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- Cite Décret n°2018-437 du 4 juin 2018 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Décret n°2019-341 du 19 avril 2019 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Arrêté du 26 juin 2019 (V)
- Cite Arrêté du 26 juin 2019 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Arrêté du 26 juin 2019 - art. 24 (VD) art. 24
- Cite Arrêté du 26 juin 2019 - art. 25 (VD) art. 25
- Cite Arrêté du 26 juin 2019 - art. 27 (VD) art. 27
- Cite Arrêté du 26 juin 2019 - art. 30 (VD) art. 30
- Cite Arrêté du 26 juin 2019 - art. 33 (VD) art. 33
- Cite Arrêté du 23 juin 2023 - art. 1 (M) art. 1
- Cite Arrêté du 15 mai 2024 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Décret n°2024-1238 du 30 décembre 2024 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Décret n°2024-1240 du 30 décembre 2024 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 5 août 2025 (V)
- Cite Arrêté du 5 août 2025 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Décret n°2025-1347 du 26 décembre 2025 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la santé publique - art. R1333-89 (V) art. R1333-89
- Cite Code du travail - art. R4451-103 (VD) art. R4451-103
- Cite Code du travail - art. R4451-131 (VD) art. R4451-131
- Cite Code du travail - art. R4451-135 (V) art. R4451-135
- Cite Code du travail - art. R4451-139 (V) art. R4451-139
- Cite Code du travail - art. R4451-66 (V) art. R4451-66
- Cite Code du travail - art. R4451-69 (VD) art. R4451-69
- Cite Code du travail - art. R4451-71 (V) art. R4451-71
- Cite Code du travail - art. R4451-73 (V) art. R4451-73
- Cite Code du travail - art. R4451-79 (V) art. R4451-79
- Cite Code du travail - art. R4451-82 (VD) art. R4451-82
- Concorde Code du travail - art. R4453-22 (T) art. R4453-22
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.