Article R4451-64 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 29 décembre 2025 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition > Titre V : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements > Chapitre Ier…
L'employeur met en œuvre une surveillance dosimétrique individuelle appropriée, lorsque le travailleur est :
1° Classé au sens de l'article R. 4451-57 ;
2° Exposé à une dose efficace liée au radon provenant du sol susceptible de dépasser 6 millisieverts sur douze mois consécutifs ;
3° Affecté dans un des deux groupes mentionnés à l'article R. 4451-99.
Jurisprudence appliquant l'article R4451-64 du Code du travail
- Tribunal administratif de Nîmes, 24 novembre 2022, n° 1903451
Il précise le temps alloué et les moyens mis à sa disposition, en particulier ceux de nature à garantir la confidentialité des données relatives à la surveillance de l'exposition des travailleurs prévue aux articles R…
- Cour d'appel de Lyon, 22 mai 2024, n° 21/00988
code du travail ; la société ne peut se prévaloir de la surveillance dosimétrique individuelle du salarié classé, telle que prévue par l'article R . 4451 - 64 du code du travail , celle-ci nécessitant une évaluation…
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Textes liés
- Cite Arrêté du 21 juin 2013 - art. 6 (VT) art. 6
- Cite Arrêté du 21 juin 2013 - art. 7 (VT) art. 7
- Cite Décret n°2014-1289 du 23 octobre 2014 - art. (VD)
- Cite Décret n°2018-437 du 4 juin 2018 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Arrêté du 26 juin 2019 (V)
- Cite Arrêté du 26 juin 2019 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 17 novembre 2020 - art. 6 art. 6
- Cite Arrêté du 30 juin 2021 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 30 juin 2021 - art. 5 (M) art. 5
- Cite Arrêté du 23 juin 2023 - art. 1 (M) art. 1
- Modifie Décret n°2025-1347 du 26 décembre 2025 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2026-260 du 8 avril 2026 (V)
- Cite Code du travail - art. D4153-21 (V) art. D4153-21
- Cite Code du travail - art. R4451-111 (V) art. R4451-111
- Cite Code du travail - art. R4451-116 (VD) art. R4451-116
- Cite Code du travail - art. R4451-118 (VD) art. R4451-118
- Cite Code du travail - art. R4451-57 (V) art. R4451-57
- Cite Code du travail - art. R4451-58 (V) art. R4451-58
- Cite Code du travail - art. R4451-99 (V) art. R4451-99
- Concorde Code du travail - art. R4453-21 (T) art. R4453-21
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2025-1347 du 26 décembre 2025 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants art. 1
- Cite Code du travail art. R4451-57
- Cite Code du travail art. R4451-99
- Cite Code du travail art. R4451-57
- Cite Code du travail art. R4451-99
- Cite Code du travail art. R4451-57
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.