Article R4451-51 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 21 août 2021 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition > Titre V : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements > Chapitre Ier…
Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'agriculture fixe :
1° Les équipements de travail ou catégories d'équipements de travail et le type de sources radioactives scellées pour lesquels l'employeur fait procéder aux vérifications prévues aux articles R. 4451-40 à R. 4451-43 ainsi que la périodicité de ces vérifications ;
2° Les modalités et conditions de réalisation des vérifications prévues à la présente section compte tenu de la nature de l'activité exercée et des caractéristiques des sources de rayonnements ionisants ;
3° Le contenu du rapport des vérifications prévues aux articles R. 4451-40 et R. 4451-44 ;
4° Les modalités de réalisation des mesurages effectués en application de l'article R. 4451-15 ;
5° Les conditions d'accréditation par le Comité français d'accréditation ou par tout autre organisme mentionné à l'article R. 4724-1 de l'organisme mentionné aux articles R. 4451-40 et R. 4451-44 ;
6° Les exigences organisationnelles et de moyen nécessaires à l'exercice indépendant et objectif des missions de vérification initiales prévues aux articles R. 4451-40 et R. 4451-44 de toutes ou partie de celles prévues à l'article R. 4451-123.
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Textes liés
- Cite Arrêté du 23 octobre 2020 (V)
- Cite Arrêté du 23 octobre 2020 - art. 23 (V) art. 23
- Modifie Décret n°2021-1091 du 18 août 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Code du travail - art. R4451-123 art. R4451-123
- Cite Code du travail - art. R4451-141 (V) art. R4451-141
- Cite Code du travail - art. R4451-15 art. R4451-15
- Cite Code du travail - art. R4451-40 (V) art. R4451-40
- Cite Code du travail - art. R4451-44 (V) art. R4451-44
- Concorde Code du travail - art. R4453-8 (T) art. R4453-8
- Cite Code du travail - art. R4724-1 art. R4724-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2021-1091 du 18 août 2021 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants et non ionisants art. 1
- Cite Code du travail art. R4451-15
- Cite Code du travail art. R4724-1
- Cite Code du travail art. R4451-44
- Cite Code du travail art. R4451-15
- Cite Code du travail art. R4451-40
- Cite Code du travail art. R4451-44
- Cite Code du travail art. R4451-123
- Cite Code du travail art. R4451-44
- Cite Code du travail art. R4724-1
- Cite Code du travail art. R4451-15
- Cite Code du travail art. R4451-40
- Cite Code du travail art. R4451-44
- Cite Code du travail art. R4451-123
- Cite Code du travail art. R4451-40
- Cite Code du travail art. R4451-44
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.